L’état d’avancement des expropriations dans le dossier de la liaison Tihange-Strée-Tinlot
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 27 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/10/2022
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
On sait qu'il reste deux étapes clés pour assurer la concrétisation définitive de ce dossier essentiel pour la région hutoise et le Condroz : d'une part, l'obtention du permis d'urbanisme périmé en 2019 et, d'autre part, les expropriations pour la phase 3.
Concernant le permis d'urbanisme, les choses semblent enfin se débloquer suite à la réunion technique intervenue fin septembre entre le SPW et les autorités de la Commune de Modave qui avaient refusé de voter le décret voirie au mois de juin dernier, retardant à nouveau de plusieurs mois l'ensemble de la procédure. Selon les dires des participants, cette réunion a permis de trouver des solutions et d'apporter les garanties demandées par la commune.
Restent donc les expropriations de la phase 3 qui relèvent de la responsabilité du Comité d'acquisition sur lequel vous exercez la tutelle.
Il est aujourd'hui possible et nécessaire d'avancer sans plus perdre de temps, et ce alors que le Comité d'acquisition s'était initialement engagé à finaliser les expropriations pour la fin 2021.
Suite à diverses complications, Monsieur le Ministre évoquait ensuite la rentrée 2022 pour la mise à disposition des emprises. Mais récemment, on apprenait qu'aucune offre n'avait encore été faite auprès des agriculteurs concernés.
Dès lors, où en est la procédure d'expropriation ? Quelles initiatives a-t-il prises pour accélérer les choses ? Quel est le calendrier désormais envisagé ?
Une solution rapide du dossier est-elle prévue ?
Réponse du 15/12/2022
- de DOLIMONT Adrien
Je ne vais pas à nouveau faire le résumé des obstacles juridico-techniques propres à la configuration du terrain ou aux rebondissements des procédures d’urbanisme. Je rappelle deux avancées récentes :
- d’une part, à la fin de ce mois de septembre 2022, une solution d’accès et du doublement par une voie destinée au charroi agricole au nord de la route à créer ;
- d’autre part, une solution pour l’utilisation du pertuis au lieu-dit « vieille-carrière ».
Toutes ces solutions sont essentiellement gérées par la Direction des Routes de Liège, pour permettre le charroi agricole. C’est un élément essentiel pour obtenir autant que possible des cessions à l’amiable avec les expropriés.
La recherche de solutions aux problèmes opérationnels du chantier ou aux accès des riverains impacte sur les négociations avec les personnes expropriées.
Le Comité d’acquisition en est tributaire. Le comité d’acquisition de Liège a dressé les actes nécessaires à la libération des emprises et travaille toujours activement à recueillir l’adhésion des personnes expropriées. Personne n’a intérêt à des longues procédures judiciaires et il faut continuer à œuvrer à des cessions à l’amiable.
En préparation de cette commission, le Comité d’acquisition de Liège m’a fait savoir que les premiers accords ont été obtenus. Le CAI travaille actuellement à l’obtention des accords des propriétaires exploitants assistés par leur conseil technique. Des solutions innovantes sont en cours d’examen de faisabilité afin de pallier notamment au préjudice fiscal lié aux dites expropriations et afin de permettre aux dits agriculteurs de poursuivre leurs activités.
Il s’agit d’un examen au cas par cas des dossiers avec les expropriés.
Il y a encore du chemin à parcourir. Il faut en être conscient. Je lui redis deux événements importants que j’ai indiqués dans ma réponse écrite en date du 24 novembre 2022 :
- premièrement, la Commune de Modave a attiré l’attention du SPW sur le fait que le permis d’urbanisme ne serait délivré qu’en mars ou avril 2023 ;
- le comité d’acquisition de Liège, en date du 25 octobre 2022, a seulement reçu de la Direction des Routes de Liège le dossier relatif à la phase 4, portant sur le tronçon à créer jusqu’au carrefour de Tinlot.
Je l’invite à suivre également le dossier auprès de mon collègue Philippe Henry qui a la tutelle sur le SPW MI.