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La perception de la taxe SAED.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 34 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 24/10/2006
    • de KUBLA Serge
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le décret concernant la taxe sur les SAED est entré en vigueur dans le courant de l'année 2004 et des premiers constats avaient déjà commencé dès l'adoption de ce décret.

    Dans le budget 2005, Monsieur le Ministre signalait que la taxe entrerait en vigueur pour l'année 2006. Il estimait en outre que les recettes de la taxe seraient de l'ordre de 16 millions d'euros.

    Récemment interrogé sur la matière, le Collègue de Monsieur le Ministre nous signalait que les montants perçus en 2006 se situaient autour des 30.000 euros.

    Confirme-t-il ces chiffres ? Comment les analyse-t-il ?

    Par ailleurs, quels sont les montants enrôlés pour 2006 ainsi que les projections pour 2007 ?

    En outre, vu les montants réellement perçus par la Région au regard des estimations de 2004, qu'est-ce qui explique cette grande différence ?

    Enfin, vu les difficultés de perception de cette taxe, quelle est la position du département de Monsieur le Ministre quant à un éventuel remaniement de cet outil ?
  • Réponse du 12/12/2006
    • de ANTOINE André

    Il est exact qu'une première estimation des recettes a fait mention d'un montant de 16 millions d'euros. Cette estimation a été réalisée sur la base de la liste des sites concernés communiquée par les services de la Spaque en y appliquant les taux de l'ancien décret du 27 mai 2004, indexés.

    Toutefois les montants enrôlés en juin 2006 se sont élevés à 1.140.699 euros.

    Les montants perçus en 2006 se situeront aux environs de 30.000 euros.

    Pour 2007, les projections d'enrôlement sont à l'heure actuelle d'un montant de 1.555.500 euros.

    La différence importante entre le montant initialement cité (16 millions) et la réalité d'aujourd'hui s'explique par le fait que le premier calcul était strictement théorique et basé sur des informations de la SPAQUE glanées dans un autre cadre que celui du décret du 27 mai 2004.

    En fait, 115 sites ont été contrôlés en octobre 2004. Pour 74 d'entre eux, il fut dressé un premier constat positif et après le deuxième constat, 51 ont été considérés comme maintenus en l'état. Un enrôlement a été fait en juin 2006 comme expliqué ci-dessus. A ce jour, un montant de 29.844 euros a été perçu.

    Pour trente-neuf sites, une procédure de réclamation a été engagée. Parmi ces réclamations, de nombreuses revendiquent la suspension de la taxe, tel que prévu à l'article 9 du décret, pour les sites qui font l'objet d'une acceptation d'un projet de réaménagement conformément à l'article 169, 94 du CWATUP.

    Je profite de l'occasion pour vous rappeler que le premier objectif du décret du 27 mai 2004 n'est pas fiscal mais bien celui d'éradiquer les friches industrielles ou autres, laissées à l'abandon, qui rebutent l'investisseur et réduisent l'attractivité de la Wallonie.

    Dans cette optique, les premiers résultats sont encourageants, puisque, pour plus d'une vingtaine des sites contrôlés, les propriétaires ont soit:

    - procédé à des travaux d'assainissement ;
    - rasé les bâtiments dégradés ;
    - créé une nouvelle activité économique sur le site.

    Enfin, suite aux difficultés d'application du décret rencontrées lors de ce premier exercice, le service compte proposer au Gouvernement quelques modifications de nature à optimaliser son application. Le service concerné, de mon Collègue, Michel Daerden a été chargé de lui proposer les amendements nécessaires afin de clarifier, tant la position de l'Administration chargée de la gestion de cette taxe que la situation des redevables.