La différence de coût des gestionnaires de réseaux de distribution.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 35 (2006-2007) 1
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Question écrite du 24/10/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La facture d'électricité et de gaz des ménages wallons se scinde grosso modo en trois grands piliers : la production, les taxes et redevances ainsi que les coûts de transport et de distribution.
Pour ce qui est du secteur de la distribution, chaque GRD a ses propres tarifs. Ceux-ci sont soumis à l'analyse et à l'approbation du régulateur fédéral, la CREG.
On sait la volonté de la CREG d'abaisser au maximum les tarifs des GRD.
Dans un avis, la CREG met le doigt sur l'énorme différence de coûts entre les différents gestionnaires. Cette différence va même jusqu'à 40 %.
Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette situation ? Complémentairement à cette question, y a-t-il une différence, même sensible, entre les secteurs pur et mixte ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a-t-il des outils en vue de réduire ces coûts, voire en vue de réduire les différences entre les GRD ? Si oui, quelles sont les actions développées par son département en vue de réduire au mieux cette différence ?
Enfin, la réforme de réduction des intercommunales va-t-elle déboucher sur une réduction des coûts ?
Réponse du 24/11/2006
- de ANTOINE André
Le prix de l'électricité et du gaz comporte principalement deux composantes comme le met en évidence le simulateur tarifaire de la CWaPE : une partie déterminée par le fournisseur (« commodity ») et une partie réglementée qui inclut les coûts d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, ainsi que les taxes et surcharges.
La question de l'honorable Membre porte sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution et, en particulier, sur la différence de coût des gestionnaires de réseau et de distribution.
De façon préliminaire, il me semble utile de rappeler que l'énergie est une compétence partagée entre l'Etat fédéral et les Régions et que, dans ce cadre, la tarification relève exclusivement du niveau fédéral.
En effet, l'article 12 des lois électricité et gaz du 29 avril 1999 dispose que les tarifs du gestionnaire de réseau (de transport) lui permettent de générer le revenu total nécessaire à l'exécution des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en application de la loi électricité/gaz. Ces tarifs sont soumis à l'approbation de la CREG et sont établis selon un système dit « cost-plus ». Cela signifie que le tarif couvre l'ensemble des coûts du gestionnaire de réseau au cours de la période régulatoire (y compris les coûts résultant de l'exécution des obligations de service), les amortissements et une marge équitable pour la rémunération des capitaux investis. Ces deux derniers éléments sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal, les investissements nécessaires et la viabilité du réseau.
Ces principes valables pour le gestionnaire de réseau de transport sont appliqués mutadis mutandis pour la distribution selon un arrêté royal.
En vertu du système tarifaire fédéral d'application pour la distribution, chaque GRD soumet annuellement ses propositions tarifaires auprès de la CREG. Chaque GRD a donc ses propres tarifs et ceci est le cas tant au nord qu'au sud de la Belgique.
Il est vrai qu'il existe des différences importantes entre les GRD. Ces différences s'expliquent par des aspects quantitatifs (coûts généraux de fonctionnement), mais également par des aspects qualitatifs, c'est-à-dire la réalité socio-économique de l'environnement des GRD (densité du réseau, portefeuille des clients raccordés ainsi que leur profil de consommation, part de réseaux souterrains, nature du sous-sol, etc.).
C'est la CREG, le régulateur fédéral, qui est compétente pour le tarif des GRD. Elle compare les tarifs des GRD via une étude de benchmarketing. C'est ainsi qu'elle a imposé depuis plusieurs années des diminutions tarifaires importantes aux GRD qui étaient jugés insuffisamment efficients.
Si la différence entre les coûts des GRD est plus marquée au sud du pays, c'est avant tout parce qu'il existe une différence au niveau de la situation géographique (et géologique) des GRD. Il est en effet plus aisé de placer des conduites dans un sol sablonneux que dans un sol rocheux.
A titre d'information, la CWaPE me rapporte sur base trimestrielle des tarifs des GRD électricité et gaz pour trois catégories de clients types (en électricité : 3.500 kWh par an et 4.800 kWh par an, dont 1.800 de nuit et, pour le gaz : 23.300 kWh). En électricité, c'est le GRD Interlux (secteur mixte) qui a les tarifs les plus élevés et la Régie de Wavre (secteur pur) qui a les tarifs les plus bas. Sur les sept GRD gaz, le seul GRD du secteur pur (ALG) est classé comme troisième meilleur marché.
La matière tarifaire étant une compétence fédérale, la Région dispose d'une marge de manœuvre étroite en vue de réduire les différences entre les GRD. Comme l'honorable Membre le mentionne, la réforme des intercommunales, dossier géré par le Ministre Courard, vise notamment à réduire les coûts des GRD (exemple : réduction du nombre d'administrateurs). La réduction du nombre de GRD devrait certes permettre de lisser quelque peu les différences observées actuellement entre les GRD, mais elle ne permettra pas d'effacer les grandes différences constatées entre certains GRD.