La suite de la vente des parts d'Electrabel.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 25 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/10/2006

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  On se souvient que le groupe Suez a lancé en août 2005 une OPA/OPE sur le premier producteur d'électricité en Belgique. Cette opération a débouché également sur un appel d'air important de « cash » dans le giron des intercommunales de financement d'électricité.
  
  Les montants transférés sont colossaux : les communes belges détenaient (via les intercommunales de financement) 4,65 % du capital d'Electrabel, soit un portefeuille de près d'1 milliard d'euros. Au niveau wallon, il s'agissait d'une somme de 250 millions d'euros.
  
  A la faveur de plusieurs questions l'année dernière, seul le scénario du désendettement des intercommunales était lancé.
  
  Vu ces moyens colossaux, quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de réorienter ces moyens ?
  
  Au moment où les opérations se sont effectuées, aucune réponse quant à la réutilisation de ce « cash » n'avait été mise sur table. Aujourd'hui, qu'en est-il ? Où est passée cette manne financière ?

• Réponse du 15/11/2006

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question qu'il m'adresse, je me permets d'apporter à l'honorable Membre les éléments ci-dessous.
  
  Le 22 décembre 2005, le Gouvernement wallon a décidé de recommander aux intercommunales concernées par l'OPA de Suez sur Electrabel, d'affecter les montants perçus de l'opération susvisée dans la gestion des réseaux de distribution pour renforcer la position des intercommunales pures de financement dans les intercommunales GRD, d'une part, en affectant une partie au désendettement et, d'autre part, en augmentant sa participation au capital du GRD. Un investissement des intercommunales dans une ou plusieurs sociétés actives ou à créer dans le secteur énergétique pouvait également être envisagé.
  
  A la même date, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Affaires intérieures de mettre en place un comité d'avis sur les affections du produit exceptionnel perçu par les intercommunales à l'OPA de Suez sur Electrabel.
  
  Le comité d'avis est composé d'un représentant du Ministre-Président, d'un représentant du Ministre des Affaires intérieures, d'un représentant du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, d'un représentant du Ministre du Budget, d'un représentant de la Direction générale des pouvoirs locaux et d'un représentant du Centre régional d'aide aux communes.
  
  Ce comité a une compétence d'avis sur les propositions d'affectation qui lui sont ou lui seront présentées par les intercommunales de financement énergétique et, en cas de distribution aux communes, sur l'affectation par celles-ci de ce dividende.
  
  Le 9 janvier 2006, en ma qualité de Ministre des Affaires intérieures, j'ai informé les intercommunales concernées de ces décisions. L'honorable Membre trouvera copie d'un de ces courriers en annexe (annexe 1).
  
  Le 27 janvier 2006, les collèges des bourgmestre et échevins ont également été tenus informés par un courrier signé conjointement par le Ministre-Président, le Ministre des Affaires intérieures et le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions. Une copie de ce courrier est jointe en annexe (annexe 2).
  
  Pour savoir où est passée « cette manne financière », ainsi que l'honorable Membre la considère, il suffit d'examiner les explications proposées par les différentes intercommunales concernées, au comité d'avis et examinées par lui les 30 janvier et 6 février 2006. Pour la complète information de mon contradicteur, une copie de ces propositions est jointe en annexe (annexe 3.
  
  Le 15 février 2006, les constatations et souhaits émis par le comité d'avis ont été transmis, par mon intermédiaire, au nom du comité d'avis, aux différentes intercommunales concernées. Copie de ces courriers sont joints en annexe (annexe 4).
  
  Seule l'intercommunale SEDEFIN prévoyait de céder une partie des titres Suez reçus dans le cadre de l'offre, en vue de diversifier son portefeuille.
  
  Dans ce contexte, le comité d'avis a indiqué à chaque intercommunale concernée, à l'exception de SEDEFIN, qu'il souhaitait être tenu informé de la décision que l'intercommunale prendra quant à la vente des titres Suez ainsi que de l'affectation du produit financier que cette opération génèrera.
  
  Dans ce courrier du 15 février 2006, il était aussi rappelé aux intercommunales susvisées, d'une part, l'application de la circulaire du 12 avril 2005 qui impose à l'intercommunale de recueillir un accord préalable du Centre régional d'aide aux communes quand elle envisage de prendre une décision susceptible d'avoir une influence sur le plan de gestion d'une commune associée et, d'autre part, que, sur la base de l'évolution du droit européen et de la jurisprudence, en cas de création d'une nouvelle structure, une publicité suffisante doit être assurée pour le choix des partenaires privés.
  
  Leur attention était également attirée sur le fait que toute décision éventuelle d'investir dans une société énergétique doit se faire dans le respect du prescrit européen, en particulier des directives 2003/54/CE (électricité) et 2003/55/CE (gaz) et qu'une information au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions devra, le cas échéant, être faite à ce sujet.
  
  Par circulaire du 6 avril 2006, les bourgmestres et les échevins ont été informés qu'il avait été prévu de ne verser aucun dividende aux communes affiliées et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu d'inscrire anticipativement un quelconque produit exceptionnel au budget communal suite à ladite OPA et si, toutefois, versement d'un dividende exceptionnel aux communes affiliées par les intercommunales concernées avait lieu, celui-ci devrait être porté au service extraordinaire du budget. Copie de cette circulaire est jointe en annexe (annexe 5).
  
  Il faut aussi attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait qu'à ce jour, aucune décision relative à la vente des actions Suez n'est parvenue à l'administration, ni au comité d'avis.
  
  A ce propos, relevons que l'examen des comptes de l'exercice 2005 a révélé qu'en ses séances des 30 mars et 18 avril 2006, le conseil d'administration de SEDEFIN aurait décidé de vendre l'ensemble des 395.048 titres Suez pour un montant total de 12,4 millions d'euros, ce qui représenterait une plus-value de près de 40 % par rapport à la valeur des titres lors de leurs échanges dans le cadre de l'OPA.