Les ventes de bois aux scieries locales et le cas de la vente de gré à gré

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 70 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les prix des matières premières telles que le bois explosent pour les particuliers et pour les scieries, producteurs locaux et acteurs de la chaîne de transformation du bois.
  
  Les mesures favorisant les scieries locales lors de la vente de bois des forêts publiques s'avèrent limitées et ne s'imposent que pour les forêts dont la Région est propriétaire. Ces forêts ne représentent que 20 % de la forêt publique, dans une Région où 33 % du territoire est recouvert par la forêt, soit 558 000 hectares répartis à parts égales entre propriétaires publics et privés.
  
  Les ventes de gré à gré accessibles uniquement aux scieries locales et gérées par le DNF ne concernent aujourd'hui que des lots ne dépassant pas 35 000 euros environ. La majorité des ventes de bois public passe par les communes, non obligées d'adhérer à un système de vente de gré à gré, même si ce système leur permet de réserver 15 % de leurs lots à la vente locale.
  
  Il y a un délicat équilibre à trouver entre le bol d'air pour les communes que sont les ventes de bois et le soutien à l'économie locale, aux producteurs wallons de la filière bois.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il engrangé des progrès en la matière ?
  
  Il affirmait souhaiter utiliser de manière plus intensive ce mécanisme des ventes de gré à gré, ainsi que d'élever les plafonds de manière à permettre, beaucoup plus largement, de recourir au gré à gré et de flexibiliser les modalités du gré à gré de manière à ce que toutes les communes puissent plus largement et rapidement jouer le jeu de la vente de gré à gré.
  
  Où en est-il dans la concrétisation de cet objectif ?
  
  Est-on en droit d'attendre un relèvement du seuil possible pour les ventes communales en gré à gré au-delà de 15% du stock de bois en vente ?
  
  Compte-t-il augmenter la taille des lots permis dans ce type de ventes ?

• Réponse du 28/10/2022

  • de BORSUS Willy
  Je suis très soucieux du développement de la production locale et de nos entreprises locales. C’est donc avec enthousiasme que je constate que l’utilisation du mode de vente de gré à gré aux scieurs locaux augmente, tant d’un point de vue du volume vendu, qu’en nombre de propriétaires différents participants au fil des années. En effet, depuis 2015, nous sommes passés d’un volume de 3 700 m³ de bois vendus par ce système, à plus de 8 000 m³ en 2022. De même, seulement 8 propriétaires différents avaient recours aux ventes de gré à gré en 2015, alors qu’aujourd’hui, nous comptons 30 propriétaires différents. L’année n’étant pas terminée, les chiffres 2022 seront actualisés à terme échu.
  
  Actuellement, pour respecter le principe fondamental de droit européen de libre concurrence, dans le cadre de vente de bois, nous ne sommes pas en mesure d’imposer ou d’élargir ce mode de vente de gré à gré. Nous n’atteignons pas le volume maximum légal de bois feuillus qui peuvent être écoulés par ce biais (environ 20 000 m³maximum). Je m’emploie ainsi que l’Administration à poursuivre nos encouragements vis-à-vis des propriétaires publics. Le DNF est bien conscient de l’importance de maintenir en Wallonie des transformateurs locaux et ne manquera pas de sensibiliser encore davantage les propriétaires publics à ce mode de vente.
  
  Mon objectif est de tendre vers ce maximum de volume mis à disposition pour nos entrepreneurs locaux. La modification des plafonds de 15 % n’est pour l’instant pas d’actualité, car elle ne constitue en rien un levier pour engager plus de communes dans la démarche. La question sera remise à l’ordre du jour si l’objectif se réalise. Pour l’instant, il apparaît également que les forêts appartenant à la Région wallonne ne pourraient pas, à elles seules, fournir les chênes demandés par les scieries locales.
  
  La marge de progression est encore importante dans les conditions légales actuelles. Il faut donc continuer à persuader des propriétaires et leurs gestionnaires du bien-fondé de la démarche.
  
  Dans le cadre du PRW 2022-2024, j’ai lancé avec ma collègue, Madame Céline Tellier, un appel à projets intitulé « Développement de la valorisation des bois feuillus » avec un cofinancement de 8 millions d’euros. Les objectifs recherchés dans ce projet sont :
  - de redévelopper la valeur ajoutée à l’échelle du territoire et venir contrer une trop grande exportation de matière première brute vers les pays lointains ;
  - d’adapter les entreprises de transformation à l’évolution des ressources dans la perspective d’une forêt plus résiliente, et donc plus apte à résister aux conséquences du changement climatique.
  
  Dans ce cadre, j’informe l’honorable membre que deux appels ont été lancés cet été (un appel R&D (recherche et développement) et développement expérimental, et un appel Investissement). Au total, ce ne sont pas moins de 43 projets qui ont été déposés par les unités de recherche et entreprises. Un jury statuera sur la recevabilité finale des projets début du mois de novembre.