La flexibilité accrue de la législation face aux changements climatiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 74 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de JANSSEN Nicolas
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
À cet égard, je souhaiterais revenir sur un épisode récent illustrant la nécessité d'envisager une adaptation, ou une souplesse accrue, de la législation face aux changements climatiques. Fin août dernier, au vu des conditions météorologiques, les agriculteurs se trouvaient dans une situation ne leur permettant pas d'envisager d'avoir terminé les semis pour la date fixée par la législation, dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte critique, la dérogation CIPAN fut accordée, ce qui leur a permis d'envisager plus sereinement les travaux prévus. Cependant, si mes informations sont exactes, la dérogation fut décidée peu de temps avant la date butoir, ce qui laissait peu de temps aux agriculteurs pour réagir, adapter leur calendrier de travaux et leurs plans de gestion.
Si je comprends que certaines dates aient été fixées historiquement pour diverses raisons, au vu de l'impact des changements climatiques, elles semblent rencontrer de moins en moins les réalités du terrain.
Ne serait-il pas opportun d'envisager une souplesse accrue du dispositif ?
Par exemple, l'application de mesures transitoires permettant une certaine flexibilité ?
Réponse du 08/11/2022
- de BORSUS Willy
Celui-ci fixe des dates par arrêté gouvernemental, tant pour les périodes d’épandage que pour les couvertures des sols. Ces dates peuvent être sujettes à dérogation ministérielle dans une certaine mesure, encadrées par les avis autorisés des partenaires scientifiques du PGDA, mais le changement climatique va induire une modification plus profonde de ces dates. Elles ne vont pas nécessairement être raccourcies, mais décalées dans le temps.
En effet, le climat est de plus en plus propice à une pousse de l’herbe en octobre et novembre, ce qui n’est plus le cas en janvier ou février.
L’adaptation du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA) au changement climatique a évidemment été abordée lors des réflexions préalables à l’élaboration de sa quatrième version. Cela concerne tant l’implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) que les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants.
En ce qui concerne les CIPAN et l’interdiction d’épandage, l’évolution d’un système de dates fixes vers un système de périodes variables d’une année à l’autre est « facile » à envisager sur le plan théorique, mais la pratique n’est pas aussi aisée. Sur quelle base faut-il faire varier ces périodes ? Comment mettre en place un système permettant un contrôle efficace ?
En attendant une version ultérieure, prévue pour 2027, une adaptation a déjà été envisagée pour l’implantation des CIPAN. Le projet de texte, dans sa version soumise à enquête publique, prévoit, en son article R203, une dérogation ministérielle en cas de circonstances météorologiques exceptionnelles, soumise à une durée d’implantation minimale. Cette dérogation était déjà possible en zone vulnérable. Elle le sera désormais pour toute la Wallonie, sans préjudice des conditions applicables en zone vulnérable. Bien entendu, ce type de dérogation est et restera soumis à l’avis d’experts et de scientifiques, afin de juger de son opportunité et de fixer ses modalités d’application.