La lisibilité des primes à la rénovation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 120 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de DI MATTIA Michel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La multiplicité des primes et soutiens aux travaux en vue de réaliser des économies d'énergie ne rend pas toujours facile leur lisibilité auprès des citoyens Il en résulte qu'à peine une personne sur dix octroie une bonne note à la politique énergétique de la Région en matière de construction et de rénovation de logement. Le secteur de la construction semble attendre avec impatience le programme Reno + pour accélérer la rénovation énergétique.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le principe de l'inversion des demandes de primes, à savoir que ce seront des structures qui iront vers les ménages en leur proposant des conditions de prise en main de leur rénovation ?
Peut-il nous éclairer sur le caractère contraignant ou non du dispositif envisagé et des modalités d'accompagnement des candidats aux diverses étapes administratives et d'expertises techniques?
Quelles sont les garanties requises pour l'indépendance des experts agréés chargés de prendre contact pour proposer aux candidats une convention de rénovation ?
Au regard de la complexité technique, ne risque-t-on pas d'exposer les candidats à un processus de rénovation globale non maîtrisé du logement?
Si l'objectif de la Wallonie est de travailler sur la rénovation en profondeur afin que le parc du bâti wallon atteigne le label A en 2050, quelles sont les sources de financement des travaux par des acteurs externes qui seraient à rembourser par le biais des économies d'énergie?
Comment compte-t-il accélérer le rythme et rencontrer l'objectif de 3% de rénovation par an ?
Ne serait-il pas opportun, à l'image de la fusion des outils économiques wallons, de mettre sur pied un seul et unique interlocuteur pour les citoyens souhaitant rénover et isoler leur logement ?
Réponse du 16/11/2022
- de HENRY Philippe
Pour déclencher la rénovation dans les volumes et niveaux de qualité requis, un des outils clés identifié dans la stratégie de rénovation est la mise en place de « guichets uniques » en Wallonie pour l’accompagnement des ménages.
Dans les actions actuellement mises en œuvre à ce propos, nous retrouvons notamment les plateformes locales de rénovation et Reno+.
Le rôle des plateformes locales de rénovation est d’identifier de manière proactive des candidats-rénovateurs et de les accompagner tout au long du processus de rénovation globale du logement. Il est également demandé aux organismes sélectionnés, de travailler sur la mobilisation des professionnels du bâtiment et de faire la proposition d’un protocole de garantie de qualité des entreprises partenaires notamment en favorisant leur mise en réseau et la possibilité de constituer des grappes d’entreprises locales capables de proposer une offre de réalisation de rénovation globale aux citoyens.
Le projet Reno+ se préoccupe avant tout de comprendre les attentes des candidats rénovateurs, de cartographier la situation existante, d’identifier les partenaires techniques et financiers, pour pouvoir par la suite définir concrètement des solutions techniques et développer des outils opérationnels dans une optique de massification.
De plus, une étude est en cours pour définir les caractéristiques d’un ou de GU(s) wallon(s) pour soutenir la rénovation du parc immobilier résidentiel wallon. Ce projet est financé par l'Union européenne via l’Instrument d’appui technique (TSI). Les résultats sont attendus pour septembre 2023. Cette étude pourra, entre autres, tirer parti de l’expérience issue des plateformes locales de rénovation énergétique mises en place depuis janvier 2022, et du programme Reno+.
Ces actions seront amplifiées au travers des groupes de travail de l’Alliance Climat Emploi Rénovation.
D’ores et déjà, il apparaît que « les ménages » ne forment pas un tout homogène : 5 catégories d’attitudes très différentes face à la rénovation énergétique ont pu être identifiées. Il en résulte qu’une solution unique pour tous est peu probable d’avoir un effet suffisant ; des approches différentes se devront probablement d’être appliquées à des publics différents. Il est possible qu’une forme « d’inversion » tel que formulé dans la question de l’honorable membre soit adaptée à certains d’entre eux. Notons que la SWCS le fait déjà en partie, en prenant en charge la demande de primes, dans le cas des Rénopacks, que nous avons récemment renforcés.
Il est évident que simplifier les démarches, tant pour les demandeurs que les pouvoirs publics (traitement des primes) est nécessaire, et nous y travaillons.
Il est possible, vu le nombre d’acteurs dans la rénovation et l’ampleur du défi pour les 30 prochaines années, qu’à terme, il y ait une nécessité de mettre sur pied un seul et unique interlocuteur pour orienter les citoyens dans leurs démarches de rénovation énergétique. Ceci fait partie des réflexions en cours via l’étude européenne citée plus haut.