La directive sur l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 125 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 15 juin 2022, le décret concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier a été adopté. Comme nous l'avions précisé en commission, ce texte vise à transposer partiellement la directive 2019/520 afin de faciliter l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières sur l'ensemble de l'UE.
  
  Ce décret est entré en vigueur le 15 septembre et cette entrée en vigueur me permet de poser les questions suivantes.
  
  Il s'agit d'une transposition partielle de la directive au vu du fait que certaines compétences sont de ressort du fédéral et qu'une coopération avec les autres régions est nécessaire pour poursuivre cette transposition. Cette coopération est-elle en cours et Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré ses homologues ?
  
  Il s'agit également d'une transposition partielle de cette directive au vu du fait que certains articles sont d'application directe. Son administration a-t-elle déjà mis en oeuvre ces articles qui sont directement applicables ?
  
  Après un mois d'application de ce décret, des problèmes ont-ils été relevés au niveau des programmes informatiques utilisés ?
  
  La mise en œuvre s'est-elle déroulée sans accrochage ?
  Dans la positive, quelles solutions a-t-il mises en œuvre ?

• Réponse du 18/11/2022

  • de HENRY Philippe
  Je peux effectivement confirmer à l’honorable membre que le décret concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier transpose partiellement la directive 2019/520 UE du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière des informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.
  
  Cette transposition partielle au niveau régional à deux raisons.
  
  Un certain nombre d’initiatives relèvent des compétences de l’autorité fédérale, et doivent être réglées à ce niveau. À cet égard, je peux d’ores et déjà indiquer à l’honorable membre que les représentants des régions collaborent ensemble avec les services du SPF Mobilité. Actuellement est en discussion la mise en application des échanges de bases de données (de véhicules) entre pays, étant donné que la compétence de la base des données des véhicules (DIV) se trouve au Fédéral.
  
  La seconde raison de cette transposition partielle est que certaines dispositions sont directement exécutoires et n’exigent pas de modification directe de la réglementation. Ce qui a effectivement été le cas dans notre région.
  
  Notons enfin que le système du prélèvement kilométrique était déjà 100 % interopérable, depuis sa mise en route en 2016. Il n’a pas été changé, ni les applications ni le système. Il n’a donc été rencontré aucun accrochage ni aucun problème suite à l’entrée en vigueur du décret en septembre dernier.