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Le soutien aux réfugiés après le conclave budgétaire

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 63 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de RYCKMANS Hélène
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Avec la crise de l'asile, les centres d'hébergement sont pleins et de nombreux demandeurs d'asile se retrouvent à la rue sans aucune ressource. Les délais pour avoir une place en centre étaient de 2 mois, ils sont maintenant de 4 mois. Cela a des répercussions directes sur la vie de toutes ces personnes alors que l'hiver approche : elles se retrouvent à la rue, sans ressources et constituent un public particulièrement vulnérable.

    En 2020, des actions, que je me dois de saluer, ont été prises : Madame la Ministre avait adressé, avec le Ministre des Pouvoirs locaux, une circulaire aux pouvoirs locaux les informant de la situation des migrants en transit ; le Gouvernement a débloqué un budget de 300 000 euros destiné aux collectifs leur venant en aide.

    Mais aujourd'hui, malheureusement, la situation empire du fait de la crise du logement, de l'énergie, et des défaillances des politiques fédérales. Les solutions sont rares et les familles et collectifs épuisés sont assaillis de demandes.

    Quelle stratégie a-t-elle pour soutenir de manière structurelle les divers acteurs de terrain dans la mise à disposition de locaux, de moyens matériels et humains ?

    Une telle démarche conjointe est-elle envisagée ?

    Comment entend-elle répondre à ce défi ?

    Peut-elle me rappeler les moyens déjà alloués aux abris de nuit ou aux divers centres d'hébergement ?

    Où en est l'appel à projets doté de 1 million pour les abris ? A-t-il permis de soutenir l'accueil de ces réfugiés ?

    Quels sont les actions prévues et les budgets alloués dans le cadre du budget, après le conclave, pour faire face aux difficultés que ces personnes rencontrent, tant en matière d'hébergement que de formation et d'insertion sociale ?

    Enfin, la coordination avec les autres niveaux de pouvoir est indispensable dans ce dossier. A-t-elle eu des contacts avec la nouvelle secrétaire d'État à l'asile et l'immigration dans ce dossier ?
    Si oui, qu'est-il ressorti de ces contacts ?
    Si non, est-ce prévu ?
  • Réponse du 18/11/2022
    • de MORREALE Christie
    Avant tout, il semble utile de préciser que la situation ainsi que les objectifs des personnes qui demandent l’asile et ceux des migrants en transit sont à différencier. La prise en charge des demandeurs de protection internationale relève des compétences des autorités fédérales (accueil, enregistrement et hébergement d'urgence). Une fois que ces personnes quittent l’hébergement d'urgence, les entités fédérées, en collaboration avec les provinces et les communes, sont concernées par l'accueil structurel des réfugiés.

    En outre, les Initiatives locales d’intégration (ILI), qui relèvent directement de mes compétences, sont financées par la Wallonie, afin de proposer gratuitement un accompagnement juridique et social (dont l’accompagnement dans diverses démarches, telles que la recherche d’un logement, d’une école, d’une formation, l’inscription auprès d’une mutuelle, et cetera), des formations d’apprentissage à la langue française ou encore des projets interculturels, de parrainage ou d’accompagnement ethnopsychiatrique. Ces initiatives contribuent à améliorer l’intégration sociale des personnes étrangères.

    Par ailleurs, pour répondre au défi de l’accueil et de l’intégration des personnes réfugiées en provenance d’Ukraine, plusieurs mesures ont été prises en matière d’intégration dont un appel à projets spécifique qui a permis de soutenir le renforcement d’activités de 80 opérateurs, grâce à un montant complémentaire au dispositif ILI qui s’élève à 1 500 000 euros.

    Pour ce qui concerne les structures relevant de la Direction de l’Action sociale du SPW, j’informe l’honorable membre que le budget 2022 consacré aux abris de nuit représente un montant de 807 690 euros. À ce budget, s’ajoutent les moyens du Plan de relance qui s’élèvent pour ces abris à 300 000 euros. Le secteur compte 12 opérateurs pour 228 places agréées. Les abris de nuit hébergent, de manière inconditionnelle, les personnes en grande précarité et il arrive que des migrants y aient recours.

    Elle évoque également l’appel à projets consacré aux accueils de jour. Celui-ci était en effet assorti d’une enveloppe d’un million d’euros en 2022. Des migrants, entre autres, fréquentent ces accueils de jour. Ils y trouvent un espace pour se poser, se reposer et satisfaire leurs besoins primaires, ainsi qu’une écoute professionnelle pour amorcer un lien social. L’appel à projets de 1 million d’euros consacré à ces accueils de jour a permis de subventionner 22 opérateurs. J’ai d’ailleurs pour objectif de pérenniser le dispositif et de déposer sur la table du Gouvernement et du Parlement ensuite, un avant-projet de décret.

    En ce qui concerne plus particulièrement les migrants en transit, depuis deux ans, 845 000 euros ont été spécifiquement mobilisés, à mon initiative, afin d’apporter une aide humanitaire à ce public particulièrement vulnérable d’abord via le PAC Namur. La coordination des collectifs et associations venant en soutien aux migrants en transit est désormais assurée par l’ASBL « DISCRI », bénéficiaire de la subvention destinée à couvrir les besoins prioritaires des migrants. Une reconduction des moyens pour 2022 est actuellement à l’examen.

    Par ailleurs, la CIM Asile et Migration est vouée à être un lieu de coordination. Celle-ci s’est réunie à plusieurs reprises et la thématique de la migration en transit n’a jusqu’ici pas été fixée à un ordre du jour, malgré la demande. Je ne manquerai pas de revenir, une fois de plus, sur la question.

    Enfin, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer des moyens complémentaires, en raison de la crise énergétique ; en ce compris aux opérateurs relevant du Département de l’Action sociale : 450 euros par place agréée pour les maisons d’accueil et maisons de vie communautaire, 150 euros par place agréée en abri de nuit et 1 000 euros pour les opérateurs agréés, ainsi que pour les opérateurs subventionnés sur la base des appels à projets dédiés aux accueils de jour et aux initiatives locales d’intégration. Ces moyens leur permettront de faire face, au moins en partie, au surcoût de fonctionnement et d’assurer, ainsi, la continuité d’une offre de service de qualité aux personnes en situation de vulnérabilité.