L'aide à la mobilité octroyée au secteur des titres-services et aux services d'aide et de soins à domicile
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 69 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de SAHLI Mourad
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parmi les travailleurs touchés, ceux des secteurs des titres-services et des aides et de soins à domicile que j'ai pu rencontrer récemment. Pour rappel, les représentants de ces secteurs ont exprimé la difficulté des travailleurs à joindre les deux bouts, car le coût lié aux frais de carburant pèse lourd dans leur budget.
Cette question a été débattue au sein de notre commission et le constat est très clair, l'ensemble des travailleurs - qui pour rappel est constitué en majorité de femmes - essayent de s'en sortir, mais malheureusement, les frais de déplacement ne couvrent pas la totalité des frais réels auxquels ils devaient faire face.
Je connais l'intérêt que porte Madame la Ministre à la situation des travailleurs de terrain, et plus particulièrement, à ceux du secteur des titres-services et celui d'aides et de soins à domicile.
Le Gouvernement wallon, sous son impulsion, vient de décider que de nouvelles aides seront octroyées pour les travailleuses des titres-services et services d'aide et de soins à domicile. Il s'agit d'une aide "mobilité" allant de 300 à 450 euros par an par équivalent temps plein, et ce, pour compenser la hausse des prix du carburant. La mesure concerne 57 280 personnes, pour assurer leurs déplacements entre leurs différents lieux de travail.
Comment les travailleuses du secteur pourront-elles bénéficier de cette aide ? Peut-elle m'indiquer le montant forfaitaire au kilomètre et l'enveloppe globale consacrée à cette problématique?
Réponse du 28/11/2022
- de MORREALE Christie
La hausse des prix de l’énergie est particulièrement préoccupante pour les travailleurs du secteur, dont le salaire est peu élevé, et qui sont amenés à réaliser un grand nombre de trajets.
Pour les travailleuses ressortant à la Commission paritaire majoritaire pour les entreprises de titres-services, le remboursement des frais de déplacement est actuellement (sur base de l’accord intervenu en Commission paritaire en juin 2022) de :
i. 0,28 euro/km entre 2 clients ;
ii. Abonnement social remboursé à 90 %.
Sur base des différents contacts pris, il appert que cette base de remboursement, bien que récemment améliorée, engendre des effets négatifs en cascade pour toutes les parties prenantes du dispositif compte tenu de l’explosion du prix des carburants :
1. Pour les travailleuses : impact négatif sur leur pouvoir d’achat pouvant mener notamment à l’impossibilité de se déplacer, faute de moyens financiers suffisants.
2. Pour les entreprises : l’absence des travailleuses diminue leur rentabilité.
3. Pour les clients : impact négatif sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle en cas d’absence de la travailleuse T-S.
Concrètement, le Gouvernement wallon propose d’accorder à toutes les aides-ménagères occupées dans une société titre-service agréée et dont l’unité d’établissement se situe en Wallonie, une enveloppe visant à financer des initiatives prises dans le courant de l’année 2023 en faveur de la mobilité des travailleurs et correspondant à un montant de 450 euros/ETP.
Les critères proposés permettant de bénéficier de cette indemnité complémentaire sont les suivants :
- le financement est destiné à couvrir un soutien à la mobilité ;
- le financement est destiné directement aux travailleurs ;
- les mesures spécifiques sont propres à chaque unité d’établissement.
L’indemnité couvre le coût supplémentaire à charge de l’employeur pour la mise en œuvre des initiatives prises en faveur de la mobilité au cours de l’année 2023 uniquement.
Par soutien à la mobilité, le Gouvernement entend que l’entreprise devra mettre en place des solutions de mobilité parmi les propositions suivantes :
1. Augmentation du remboursement de l’indemnité kilométrique pour les déplacements inter-clients (indemnité identique à celle que l’Autorité fédérale accorde à son personnel (en application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale)) ;
2. Remboursement à 100 % de l’abonnement social ;
3. Abonnement à des solutions de micromobilité ;
4. Remboursement des frais de stationnement ;
5. Achat d’engins permettant d’améliorer la mobilité des travailleuses (vélo, trottinette …) dont le coût individuel ne pourra excéder 2 500 euros.
Les propositions relatives aux points 1 et 2 devront être mises en place avant d’envisager toute autre solution de mobilité.
Le montant budgétaire de cette mesure est de 8,1 millions d’euros.