La rationalisation des agences locales pour l'emploi (ALE)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 70 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les structures ALE sont confrontées à des besoins financiers qui peuvent sembler importants en comparaison des services proposés. Il existe un nombre considérable de très petites agences locales pour l'emploi, entraînant une dispersion des moyens somme toute excessive.
  
  À cet égard, une possibilité précédemment évoquée consistait en une rationalisation du nombre d'ALE, tout en maintenant leur caractère local et en particulier dans les territoires les moins densément peuplés.
  
  Certains CPAS sont d'ailleurs tout à fait disposés à reprendre ces services, en particulier dans les communes de petite taille lorsque le taux d'emploi y est élevé.
  
  Où en est-on dans les réflexions qui concernent la réforme des ALE?
  
  Comment répondre de la façon la plus appropriée qu'il soit face aux enjeux financiers qu'elles rencontrent?
  
  Madame la Ministre souhaite-t-elle rationaliser le nombre d'ALE ?
  Le cas échéant, comment ?
  
  Comment garantir le caractère local de ces associations ? Les CPAS pourraient-ils intervenir?

• Réponse du 18/11/2022

  • de MORREALE Christie
  Les projets de réforme précédents, tous non aboutis, prévoyaient pour certains la possibilité de regrouper les ALE, notamment pour les plus petites communes avec moins de densité de population, mais également moins de chômeurs éligibles. Mais il est à noter que cette possibilité existe dans le cadre de la réglementation actuelle et que plusieurs ALE sont déjà en intercommunalité.
  
  De plus, les agences qui seraient intéressées ont la possibilité de s’adjoindre l’appui de la Direction des Emplois de Proximité du Service public de Wallonie pour construire leur projet de fusion soit par un mécanisme d’absorption soit par celui de la liquidation.
  
  Ainsi, les équipes de l’Administration peuvent les accompagner dans les différentes étapes de leur projet, en fonction des réalités de chaque structure et des objectifs poursuivis par chacune.
  
  La motivation de départ doit cependant provenir des conseils d’administration, qui prennent la décision de s’engager dans cette voie avec leur ASBL ; on est bien ici dans le cadre d’une initiative volontaire.
  
  C’est l’ancrage au sein des communes qui garantit le caractère local des Agences locales pour l’emploi. Pour les petites communes de zone rurale par exemple, la possibilité de fusion peut représenter une opportunité de rationaliser les coûts de fonctionnement sans perdre la proximité qui serait garantie par la mise en place de permanences et des contacts de terrain.
  
  Concernant l’implication des CPAS, elle est propre à chaque ALE. Des collaborations s’organisent sur le terrain via des conventions spécifiques ou d’autres initiatives de collaboration au sein des communes. Par ailleurs, des représentants des CPAS peuvent être invités en qualité d’experts ou siéger dans les réunions des organes d’administration des ALE par exemple.
  
  Enfin, en ce qui concerne la réflexion sur une éventuelle réforme des ALE, elle ne peut se faire que dans le dialogue et la consultation du terrain.
  
  De plus, bien que la matière soit une compétence transférée, nous fonctionnons toujours aujourd’hui selon le principe de continuité par rapport au passé; ce qui nous contraint à ne pas envisager de modification importante de la réglementation. Néanmoins, le changement de prestataire du marché des chèques nous amènera à simplifier et à moderniser quelque peu le dispositif durant l’année 2023. Dans le cadre de la mise en place du nouvel accompagnement des demandeurs d’emploi, le dispositif ALE doit (re)devenir un véritable outil d’insertion et d’accrochage des plus éloignés de l’emploi.