La réforme du permis de conduire
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 48 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Face à l'augmentation du nombre de voitures électriques, qui sont dotées de boites automatiques, la principale auto-école du nord du pays, soutenue par la fédération du secteur, prône une autre logique : elle propose que les cours donnés par les auto-écoles, ainsi que l'examen, se fassent toujours avec un véhicule équipé d'une boite de vitesse automatique. Les personnes souhaitant apprendre à conduire un véhicule à transmission manuelle pourraient prendre des heures supplémentaires.
Le Ministre fédéral de la Mobilité a indiqué être ouvert à la réflexion et consulter les autorités régionales.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les négociations en cours ?
Elle-même, ou son administration, a-t-elle marqué son accord pour cette réforme ?
Si cette réforme devait aboutir, quelle serait la date de son entrée en vigueur ? Quelles seraient les modifications apportées au permis de conduire ?
À son initiative, ou à celle de ses services, une réunion des acteurs du secteur est-elle programmée afin de solliciter un avis sur cette proposition ? Quels sont les retours de ceux-ci ? Les auto-écoles wallonnes soutiennent-elles cette proposition ?
Garantit-elle que les personnes désirant continuer à conduire un véhicule à transmission manuelle ne subiront pas de surcoût ?
Réponse du 10/11/2022
- de DE BUE Valérie
En effet, le remplacement progressif du parc automobile des auto-écoles vers des véhicules électriques et l’acquisition grandissante de véhicules électriques par les particuliers vont venir bousculer les habitudes d’apprentissage à la conduite au moyen de véhicules munis d’une boîte manuelle.
Aujourd’hui, la « norme » est le permis de conduire avec boite manuelle.
Celui qui possède un permis catégorie B boite ‘automatique’ (Code 78) doit alors réussir un nouvel examen pratique à bord d’un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, après minimum un mois de stage, pour pouvoir conduire ce type de véhicule, sous le couvert du permis de conduire « classique ».
Au vu de la disparition progressive des véhicules à boîtes manuelles, j’ai moi-même sollicité que ce point soit mis à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle (CIM) Mobilité et proposé d’ouvrir une réflexion sur ce type de permis B limité.
Le cabinet de la Ministre flamande, Lydia Peeters, avait également soumis cette même demande au Ministre Gilkinet et la Ministre bruxelloise, Elke Van den Brandt, a fait savoir qu’elle partageait cet avis.
Je confirme donc que les négociations sont en cours et que tous les Ministres en charge de la Sécurité routière sont ouverts à la réflexion.
Compte tenu de la récente décision du Parlement européen d’interdire la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, et du fait que les véhicules électriques sont majoritairement automatiques, le cabinet Gilkinet affirmé être ouvert à la discussion avec les Régions afin d’explorer les différentes possibilités en la matière.
Lors de la CIM Mobilité du 07 septembre dernier, il a donc été décidé d’examiner de manière proactive la situation des personnes qui passent leur examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire avec un véhicule à transmission automatique et disposent d’un permis de conduire « limité ».
Nous ne manquerons évidemment pas de solliciter l’avis du secteur sur les différentes pistes qui pourraient être proposées.
L’une de ces pistes pourrait être d’inverser la situation actuelle - via une période transitoire - en prévoyant que le module de base équivaut au permis de conduire avec boîte automatique avec possibilité d’un module complémentaire pour l’obtention du permis avec boîte manuelle.
Néanmoins, il est encore prématuré à ce stade d’avancer une date d’entrée en vigueur d’éventuelles dispositions modificatives, ainsi que les modifications qui seraient apportées et donner des garanties quant aux éventuels surcoûts.
D’autant que le permis de conduire est régi par une directive européenne, actuellement en cours de révision.
Il semble que plusieurs États membres soient demandeurs pour que celle-ci soit explicitement modifiée sur ce point.
En définitive, je reste d’une part attentive aux développements de cette révision de la Directive et continue à prendre part aux évolutions des discussions avec mes homologues.