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Les chiffres relatifs à la volonté du VAB de privilégier le permis de conduire pour véhicule automatique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 50 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de SOBRY Rachel
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En Flandre, le Vlaamse Automobilistenbond (VAB), souhaite que les cours d'auto-école soient donnés, par défaut, avec des voitures automatiques tout en laissant la possibilité de prendre un cours optionnel de conduite de véhicule manuel. L'examen pour obtenir le permis se ferait également, par défaut, avec une voiture automatique. En effet, le président du VAB, Jeroen Smeeters, estime que les jeunes qui passent aujourd'hui leur permis passeront 80 % à 90 % de leur temps de conduite dans une voiture à transmission automatique.

    Actuellement, en Wallonie, le permis « standard » reste celui passé avec une voiture à boite de vitesses manuelle, mais il est également possible de passer l'examen avec un véhicule automatique et d'ainsi obtenir un permis limité à ces véhicules. Le passage d'une épreuve complémentaire est alors nécessaire en vue de pouvoir conduire un véhicule manuel.

    La position du VAB a aujourd'hui reçu le soutien de la fédération du secteur, Federdrive, alors que le Ministre fédéral de la Mobilité n'est pas contre cette nouvelle logique et lance une série de consultations.

    J'ai donc plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre sur le sujet.

    Est-elle favorable à une généralisation de l'apprentissage sur véhicule automatique ? Dans la positive, les cours de conduite d'une voiture manuelle doivent-ils devenir optionnels ?

    A-t-elle été consultée par le Ministre fédéral de la Mobilité à ce sujet ?

    Dans le cas où cette nouvelle logique viendrait à se concrétiser, comment va-t-elle parvenir à éviter de stigmatiser ou de pénaliser les candidats au permis qui n'ont qu'un véhicule manuel à disposition pour apprendre ?
  • Réponse du 10/11/2022
    • de DE BUE Valérie
    Le contexte de l’augmentation du nombre de voitures électriques remet effectivement en question la distinction au niveau du permis de conduire avec véhicules à transmission automatique et à transmission manuelle.

    En effet, le remplacement progressif du parc automobile des auto-écoles vers des véhicules électriques et l’acquisition grandissante de véhicules électriques par les particuliers vont venir bousculer les habitudes d’apprentissage à la conduite au moyen de véhicules munis d’une boîte manuelle.

    Aujourd’hui, la « norme » est le permis de conduire avec boite manuelle.
    Celui qui possède un permis catégorie B boite ‘automatique’ (Code 78) doit alors réussir un nouvel examen pratique à bord d’un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, après minimum un mois de stage, pour pouvoir conduire ce type de véhicule, sous le couvert du permis de conduire « classique ». 

    Au vu de la disparition progressive des véhicules à boîtes manuelles, j’ai moi-même sollicité que ce point soit mis à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle (CIM) Mobilité et proposé d’ouvrir une réflexion sur ce type de permis B limité.

    Le cabinet de la Ministre flamande Lydia Peeters avait également soumis cette même demande au Ministre Gilkinet et la Ministre bruxelloise Elke Van den Brant a fait savoir qu’elle partageait cet avis.

    Je confirme donc que les négociations sont en cours et que tous les Ministres en charge de la Sécurité routière sont ouverts à la réflexion.

    Compte tenu de la récente décision du Parlement européen d’interdire la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, et du fait que les véhicules électriques sont majoritairement automatiques, le cabinet Gilkinet affirmé être ouvert à la discussion avec les Régions afin d’explorer les différentes possibilités en la matière.

    Lors de la CIM Mobilité du 07 septembre dernier, il a donc été décidé d’examiner de manière proactive la situation des personnes qui passent leur examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire avec un véhicule à transmission automatique et disposent d’un permis de conduire « limité ».

    Nous ne manquerons évidemment pas de solliciter l’avis du secteur sur les différentes pistes qui pourraient être proposées.

    L’une de ces pistes pourrait être d’inverser la situation actuelle - via une période transitoire - en prévoyant que le module de base équivaut au permis de conduire avec boîte automatique avec possibilité d’un module complémentaire pour l’obtention du permis avec boîte manuelle.

    Néanmoins, il est encore prématuré à ce stade d’avancer une date d’entrée en vigueur d’éventuelles dispositions modificatives, ainsi que les modifications qui seraient apportées et donner des garanties quant aux éventuels surcoûts.
    D’autant que le permis de conduire est régi par une directive européenne, actuellement en cours de révision.
    Il semble que plusieurs États membres soient demandeurs pour que celle-ci soit explicitement modifiée sur ce point.

    En définitive, je reste d’une part attentive aux développements de cette révision de la Directive et continue à prendre part aux évolutions des discussions avec mes homologues.