Le travail réalisé à la suite des constats des différentes statistiques existant entre les centres de contrôle technique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 51 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de BELLOT François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les chiffres nous révèlent que certains centres de contrôle concluent plus que d'autres à un certificat rouge et donc à des interdictions de circuler.
Quelles analyses complémentaires Madame la Ministre a-t-elle commandées pour connaître des raisons de telles différences ?
Quelles actions met-elle ou va-t-elle mettre en place pour assurer l'harmonisation des procédures de contrôles, pour vérifier la fiabilité des outils de contrôles ?
Elle a chargé ses services du suivi. La fréquence des contrôles est de son ressort. Veut-elle revoir la fréquence ? Dans l'affirmative, si ces raisons sont d'ores et déjà déterminées, sont-elles à l'origine de mesures en préparation par ses services ?
Une évolution significative de la proportion de cartons rouges lui a-t-elle déjà imposé d'agir ?
Réponse du 10/11/2022
- de DE BUE Valérie
- feux et éclairage : réglage des feux hors tolérance, un feu ne fonctionne pas ;
- pneus : état d’usure, montage non réglementaire, indice de vitesse ou de charge insuffisant;
- suspension : écart significatif entre la droite et la gauche, valeurs minimales non atteintes ;
- freins : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d’un même essieu ;
- gaz d'échappement : émission d'un polluant supérieure au maximum autorisé.
Ces défectuosités sont soit le résultat d'un instrument de mesure, soit un élément sans marge d'appréciation de la part des agents.
Les différences de taux de certificats de visite rouges d'une station à l'autre ne découlent donc nullement d'une éventuelle tolérance variable d'un agent à l'autre ou d'une station à l'autre.
Une forte corrélation existe entre le kilométrage des véhicules et leur taux de refus. Le taux de refus avoisine les 15 % pour les véhicules de moins de 50 000 km. Le taux de refus grimpe à 35 % pour les véhicules ayant parcouru 100 à 150 000 km. Le taux de refus dépasse même les 50 % pour les véhicules de moins de 200 000 km.
Les différences de taux de véhicules recalés entre les stations peuvent donc s'expliquer par des variations de flottes de véhicules. Il suffit que la flotte de véhicules se présentant à une station soit un peu plus âgée qu'ailleurs pour que le taux de refus y soit ainsi plus élevé.
Un processus continu de surveillance est assuré par les organismes et le SPW. Les statistiques sont analysées afin de vérifier si le recours aux codes sanctions est bien uniforme partout et par tous. Il va sans dire que les divergences qui naissent de pareilles statistiques induisent des investigations complémentaires de la part du SPW et, le cas échéant, la mise en place de mesures adaptées.
La vérification d’un contrôle harmonisé passe donc par des analyses statistiques (ex post). Toutefois, plusieurs mesures sont établies ex ante. Ainsi, les procédures de contrôle communes à l’ensemble des stations sont définies par le SPW.
Dans un même ordre d’idée, le SPW a réformé en 2017 le parcours de formation du personnel des organismes de contrôle technique pour garantir une uniformité de celle-ci. En outre, il valide les formations données aux inspecteurs, et préside le jury de l’ensemble des examens des inspecteurs et chefs de station.
Pour le matériel, chaque appareil répond à un cahier des charges validé par le SPW et subit des maintenances et étalonnages selon un planning défini. Un étalonnage étant réalisé annuellement par un laboratoire indépendant certifié ISO 17025.
Mentionnons également que les organismes de contrôle technique sont certifiés pour leur part ISO 9001. Dès lors, ils ont mis en place des systèmes qualité et de contrôle interne qui assure la réalisation de leurs missions. Ils prennent donc également des mesures correctives dès qu’ils prennent connaissance d’un dysfonctionnement dans leurs procédures d’inspection.
Enfin, le SPW dispose de 3 inspecteurs qui, outre la validation des formations et examens susmentionnés, se rendent dans toutes les stations de contrôle pour vérifier la bonne application des instructions de contrôle. Ils répondent également aux plaintes des usagers et au besoin effectuent des contrôles contradictoires des véhicules litigieux.
Les différentes dispositions explicitées ci-dessus ne seront pas modifiées prochainement.
Les nouvelles mesures ou nouveaux tests sont annoncés suffisamment à l’avance auprès du public et des fédérations des garagistes de sorte que nous n’avons pas connu récemment d'évolution significative de la proportion de cartons rouges nécessitant une action particulière.
Toutefois, l’usage de nouveaux appareils pour la mesure des émissions de particules fines nous incite à un suivi attentif : certains usagers semblent rencontrer des difficultés à obtenir la réparation nécessaire auprès de leur garagiste.