La sous-occupation des logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 46 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors d'une conférence à l'occasion du 100e anniversaire des SLSP de la Province de Liège, quelques chiffres interpellants ont été cités : en matière d'adéquation de la taille du logement à la taille du ménage seulement un logement public liégeois sur deux est correctement proportionné au ménage. Selon les chiffres avancés, pas loin d'un logement public liégeois sur trois est sous-occupé et donc trop grand pour la taille du ménage.
  
  Antérieurement, diverses mesures ont été prises pour tenter de contrecarrer cette situation (supplément de loyer lorsqu'il y a une ou plusieurs chambres excédentaires, garantie de maintien du loyer en cas de loyer plus cher en cas de déménagement, accompagnement lors du déménagement …), mais force est de constater que ces mesures n'ont pas été très efficaces.
  
  La situation est récurrente puisqu'en 2012 déjà, le même constat avait été dressé quant aux chiffres de sous-occupation, cette fois dans la région de Charleroi.
  
  Qu'a fait Monsieur le Ministre pour améliorer la politique en vigueur dans ce domaine ?
  
  Quelles mesures va-t-il prendre pour lutter contre cette sous-occupation ?
  
  Que propose-t-il pour aider les SLSP à gérer cette situation de façon efficace ?

• Réponse du 30/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de la sous-occupation des logements publics fait fréquemment l’objet d’interrogations.
  
  Cette situation est due à l’évolution naturelle et de plus en plus fréquente des ménages occupant les logements. Les SLSP attribuent, aux familles candidates, un logement proportionné à leur composition. Les familles s’agrandissent, au gré des naissances ou des éventuelles recompositions de ménages. Par la suite, les enfants prennent leur envol et quittent le logement parental qui apparaît arithmétiquement sous-occupé.
  
  Il convient de noter par ailleurs que le constat statistique de sous-occupation dépend de la définition administrative du logement dit « proportionné ». Or, la définition du logement proportionné a été revue en 2012.
  
  Il n’en demeure pas moins qu’une meilleure adéquation entre le logement et la composition de ménage est susceptible de permettre d’accueillir davantage de personnes dans les logements publics.
  
  Actuellement, plusieurs dispositions réglementaires tendent à limiter le phénomène de sous-occupation. Comme l’honorable membre le mentionne, la principale consiste en l’application d’un surloyer pour chambres excédentaires.
  
  Une disposition permet également de demander, dans certains cas, la mutation des ménages sous-occupant un logement comptant au moins quatre chambres.
  
  La mise en œuvre de ces mesures nécessite cependant que la SLSP dispose de logements vacants correspondant à la composition de ménage effective des ménages concernés. Or, les petits logements sont à la fois les moins nombreux et les plus demandés.
  
  C’est notamment pour répondre à cette réalité de terrain que plusieurs programmes de constructions neuves axés notamment sur la production des typologies de logements déficitaires sont en cours.
  
  Au-delà de cette nécessaire proportionnalité à garantir entre la typologie du logement et la composition du ménage, il convient toutefois de rester attentif à la difficulté que peut constituer un déracinement pour des personnes âgées ou porteuses d’un handicap.
  
  Dans les faits, et malgré ces difficultés concrètes, les SLSP poursuivent leurs efforts tendant à améliorer l’adéquation entre leurs logements et les ménages locataires.
  
  À ce sujet, nous pouvons nous réjouir de constater en effet que le taux de sous-occupation est en constante diminution : il est passé de 47,9 % en 2010 à 35,5 % en 2020.
  
  J’engage bien évidemment les SLSP à poursuivre sur cette voie.