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Le droit de préférence pour les locataires en cas de logement mis en vente

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 47 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de MAROY Olivier
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Région de Bruxelles-Capitale travaille actuellement sur un projet d'ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente. Concrètement, cela signifie que lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien, et que le montant convient à l'actuel locataire, alors ce dernier a priorité sur tout autre candidat. Dans le cas où le locataire ne serait pas intéressé, le bien peut alors être vendu sur le marché classique, mais il ne pourra pas être vendu moins cher à un autre acquéreur.

    En Wallonie, ce droit n'existe que dans deux cas très rares : soit, en prévoyant une clause spécifique dans le contrat de bail, soit, dans le cas de la mise en vente par une SLSP d'un logement public occupé. Celui-ci ne peut pas être vendu tant que le locataire ne souhaite pas quitter le logement.

    Ni la Flandre ni la Wallonie ne prévoient pour l'instant de généraliser un tel système de droit de préférence, que l'on appelle aussi « droit de préemption ». Toutefois, il semble opportun d’interroger Monsieur le Ministre, car les récentes initiatives bruxelloises en matière de logement percolent dans un second temps en Région wallonne.

    La mesure fait en tout cas l'objet d'un rejet net des syndicats de propriétaires. Selon eux, cela va compliquer la vente des immeubles, poser des problèmes en termes de délais avec les notaires, et finalement entraîner des retards conséquents sur le marché de la vente de logements.

    Monsieur le Ministre prévoit-il de mettre en place un tel droit de préférence en matière de logement en Wallonie ? Quelle position défend-il sur le sujet ? Dans la positive, quelles dispositions spécifiques proposera-t-il au Gouvernement ?

    Comment analyse-t-il les craintes des syndicats des propriétaires ? Ces craintes seraient-elles justifiées pour le marché du logement wallon selon lui ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Tout comme mes homologues bruxellois, je suis favorable au droit de préférence pour les locataires du secteur privé. Cette démarche renforcera les droits des locataires wallons qui représentent environ 30 % du patrimoine logement.

    À mon estime, ce droit de préférence permettrait, d’une part, de pouvoir favoriser la rapidité de vente d’un bien pour son propriétaire et d’autre part, de permettre au locataire en place de jouir, en tant que nouveau propriétaire, du bien qu’il occupe et qu’il connait parfaitement. Cela lui permettrait de ne pas être déraciné de son quartier ainsi que de son tissu social. De plus, cela limiterait la problématique du relogement.

    À ce stade, cette généralisation du droit de préemption n’est pas à l’étude au sein de mon cabinet. Si une telle mesure devait être envisagée, les modalités de mise en œuvre feraient l’objet d’une analyse et seraient évidemment confrontées à l’avis du secteur.

    Enfin, je tiens à rappeler que cette mesure existe déjà dans le logement de service public et semble porter ses fruits depuis la réforme du Code wallon de l’habitation durable en 2017.