Le système d'attribution des logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 48 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La presse fait état des dysfonctionnements dans l'attribution de logements sociaux en région bruxelloise. La longueur de l'attente de logements (on parle ici de 12 ans de moyenne pour obtenir un logement public) et des listes de candidats non mises à jour sont pointées du doigt. Au final, plus de 30 % de personnes ne répondent pas aux convocations et plus de 50 % des candidats refusent le logement proposé.
  
  En Wallonie, une attente moyenne de 5 ans est évoquée notamment grâce à une demande plus faible que dans la capitale.
  
  Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, le rapport d'évaluation des critères d'attribution des logements publics était en phase de finalisation et devait faire l'objet d'une analyse par les services de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la finalisation ? Dans la positive, ces différents éléments d'analyse vont-ils l’amener à modifier le système d'attribution ?

• Réponse du 24/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le rapport final relatif à l’évaluation du système d’attribution des logements d’utilité publique a été transmis à mon cabinet, en sa version finale, dans le courant du mois de juillet dernier.
  
  Dans la foulée, ledit rapport a été transmis à la Société wallonne du Logement (SWL) pour analyse et pistes d’éventuelles modifications à apporter au système d’attribution des logements d’utilité publique en vigueur à ce jour. Par ailleurs, et comme déjà évoqué à plusieurs reprises, mon cabinet analyse, en parallèle du travail effectué par la SWL, les avis rendus d’initiative par divers acteurs du terrain.
  
  Concernant le contenu du rapport, celui-ci est composé de trois grandes parties. La première présente la méthodologie employée ainsi que les données quantitatives disponibles pour la mettre en œuvre. La deuxième partie s’intéresse aux effets des règles d’attribution. Elle consiste en une comparaison systématique des candidatures et des attributions afin d’identifier les profils facilement sélectionnés par le système d’attribution et ceux qui le sont plus difficilement. Enfin, la troisième partie se penche sur les quotas et leurs effets.
  
  Sur cette base, les conclusions du rapport final se déclinent en plusieurs grands constats dont les principaux sont les suivants :
  - la file d’attente pour l’attribution d’un logement public s’allonge pour certains publics en raison de l’inadéquation de la structure du parc immobilier (manque de logements 1 chambre et de logements 4 chambres et +) ;
  - un nombre de points de priorité identique, mais couvrant des situations sociales différentes ne permet pas de garantir la même rapidité d’accès au logement ;
  - il s’avère que les quotas liés aux diverses catégories de revenus sont bien respectés par le secteur. Ainsi, le quota des revenus précaires est largement rempli, créant une moins forte mixité des revenus au sein du parc loué ;
  - les refus sont principalement dus à un défaut d’actualisation des dossiers pour les demandeurs ;
  - les dérogations pour cohésion et urgence sociale sont très rares et le quota maximum est strictement respecté.
  
  Au regard de ces divers constats, on peut raisonnablement penser que le système actuel remplit ses objectifs premiers et ne doit donc pas être revu trop en profondeur.
  
  Néanmoins, l’ensemble de ces éléments sera analysé par la Société wallonne du Logement afin que les quelques éventuels ajustements nécessaires soient proposés à mon cabinet.