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Le droit de préférence pour les locataires lors de la mise en vente de leur logement

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 49 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement bruxellois va se pencher prochainement sur un avant-projet d'ordonnance concernant le fait de privilégier le locataire dans la vente du logement qu'il occupe. Il s'agit d'une première en Belgique.

    Le projet est relativement simple : il s'agit d'inviter le bailleur/propriétaire à signaler à son locataire que le logement sera en vente ainsi que le prix et les conditions d'achat.

    Cela permettrait aux locataires de se renseigner pour un éventuel crédit hypothécaire. Dans le projet bruxellois, il y a également une protection pour le locataire puisque s'il ne peut acquérir le bien au prix fixé par le propriétaire, ce dernier ne pourra mettre en vente l'habitation à un prix moins élevé.

    On peut évidemment comprendre qu'un locataire qui réside dans un logement qu'il occupe parfois depuis plusieurs années souhaite l'acheter. Cela peut aider le propriétaire en lui épargnant de devoir chercher un acheteur et faciliter l'accès à la propriété.

    Monsieur le Ministre est-il favorable à un tel système en Wallonie tout en sachant que le pourcentage entre locataires et propriétaires est différent à Bruxelles et en Wallonie ?
  • Réponse du 28/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Tout comme mes homologues bruxellois, je suis favorable au droit de préférence pour les locataires du secteur privé. Cette démarche renforcera les droits des locataires wallons qui représentent environ 30 % du patrimoine logement.

    Ce droit de préférence permettrait, d’une part, de pouvoir favoriser la rapidité de vente d’un bien pour son propriétaire et d’autre part, de permettre au locataire en place de jouir, en tant que nouveau propriétaire, du bien qu’il occupe et qu’il connait parfaitement. Cela lui permettrait de ne pas être déraciné de son quartier ainsi que de son tissu social. De plus, cela limiterait la problématique du relogement.

    Cette mesure existe déjà dans le logement de service public et semble porter ses fruits depuis la réforme du Code wallon de l’habitation durable en 2017.

    En effet, le système du logement public repose sur un principe simple qui consiste à accorder au locataire occupant la priorité sur tous les autres candidats-acquéreurs en vue de l’acquisition du logement.

    Si le locataire occupant ne se porte pas candidat à l’acquisition de son logement, il reste locataire de son logement que la SLSP ne peut pas céder contre son gré.