La demande de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) pour la création d'un droit de tirage unique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 50 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Selon Maxime Daye : « L'urgence impose, selon nous, la fin de ce saupoudrage, de ces petits appels à projets qui asphyxient les communes qui n'ont pas le personnel pour répondre à tout. Nous demandons que tout soit rassemblé dans un seul budget avec un droit de tirage en fonction du nombre d'habitants, en fonction du nombre de bâtiments communaux, etc. […] Par ce mécanisme de droit de tirage, les communes peuvent, au nom de l'autonomie communale, orienter les moyens qu'elles demandent en fonction des politiques qu'elles veulent mener. »
Plus loin, il déclare encore que : « Il faudrait que les commandes soient passées par plusieurs communes à la fois, pour atteindre une taille qui peut intéresser les entrepreneurs. ». Il est question de mettre en place des centrales d'achats.
Monsieur le Ministre va-t-il enclencher la réflexion sur un droit de tirage unique avec ses collègues du Gouvernement ? Qu'en est-il et que compte-t-il faire pour donner suite à la demande de l'UVCW ?
Ne faudrait-il d'ailleurs pas également enclencher cette réflexion avec la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a également tendance à multiplier les appels à projets ? Prendra-t-il tous les contacts nécessaires à cet égard ?
Réponse du 01/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
J’ai veillé tout de suite à m’inscrire dans cette dynamique en ce qui concerne mes compétences. C’est ainsi que, dès juillet 2020, un plan de rénovation du logement public d’une ampleur inégalée a été mis en place en s’appuyant sur un mécanisme de droit de tirage par société de logement locale avec une grande souplesse de programmation des opérations.
Dans la foulée, en avril 2021, j’ai proposé et obtenu du Gouvernement que le dispositif de mise en œuvre de la Politique intégrée de la Ville repose – comme c’est déjà le cas pour la Politique des Grandes Villes - sur un mécanisme de droit de tirage.
De même, le mécanisme du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) a été revu dès cette nouvelle programmation PIC 2022 – 2024. Parallèlement, j’ai souhaité simplifier les procédures, donner une vision à plus long terme des moyens disponibles pour les communes pour des thématiques données et garantir l’objectivation de la répartition des moyens financiers.
Tous ces travaux communaux ne peuvent se faire qu’en passant des marchés publics. Et nous savons tous que si ces règles sont nécessaires et imposées, elles compliquent considérablement le travail des pouvoirs locaux.
Ce pour quoi le Parlement wallon vient d’adopter récemment deux projets de décrets modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS pour simplifier et alléger des procédures des marchés publics de services et de travaux.
L’honorable membre n’a d’ailleurs pas manqué de suivre très attentivement ces travaux pour les soutenir et apporter chaque fois que cela a été possible des améliorations au texte.
Ces décrets élargiront les possibilités de délégations du conseil vers le collège ou vers le directeur général, et cela rehaussera les seuils fixés pour les délégations ou pour les actes à transmettre à la tutelle.
Par cette réforme, les meilleurs équilibres sont dégagés entre les volontés de simplification, d’allégement des procédures administratives et de sécurité juridique exprimées par les services publics, pour offrir plus de praticabilité.
En ce qui concerne les attentes de l’UVCW relatives à des commandes groupées entre communes, je souhaite développer la dynamique supracommunale qui permet la mutualisation des moyens, des économies d’échelles.
Au travers de cette expérience, 14 initiatives supracommunales, regroupant 220 communes et représentant 90 % du territoire wallon, bénéficient d’une subvention pendant deux ans, qui sera prolongée d’un an en 2023 vu son succès, et pour laquelle j’examine son éventuelle pérennisation.
Enfin, dans le cadre de la dynamique #ambitionscommunes que j’ai lancée en avril dernier, pour les communes de moins de 12 000 habitants, nous avons organisé une journée de travail sur la thématique des appels à projets ce 28 novembre. Cette séance de travail, réunissant mandataires et fonctionnaires locaux, a permis d’identifier des pistes de solutions concrètes pour améliorer l’efficacité des appels à projets et simplifier l’exercice au niveau des pouvoirs locaux (outils, formulaires, guichets standardisés). Finalement, la conclusion de la journée n’est pas de supprimer les appels à projets au profit d’un droit de tirage unique, mais de combiner les deux tenant compte de la diversité des communes wallonnes.
L’honorable membre le voit, je suis comme lui très attentif à soutenir un maximum les pouvoirs locaux dans des logiques de simplification et de mutualisation.
Je tiens également à souligner que les appels à projets sont la conséquence du Plan de relance. Il s’agit là d’un mécanisme intéressant pour permettre aux pouvoirs locaux de bénéficier de soutiens, mais aussi permettre à la Région de donner des impulsions significatives.
Pour ce qui est de veiller à généraliser le droit de tirage en l’élargissant à d’autres thématiques ou compétences (tout en veillant à mesurer la contribution de chacune d’entre elles, mais aussi en assurant le contrôle de l’atteinte des objectifs spécifiques), il ne m’appartient pas de me prononcer pour mes autres collègues du Gouvernement.