La dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 54 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/10/2022

  • de LAFFUT Anne
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 16 mars 2020, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Pierre-Yves Dermagne, a transmis une circulaire informant de la possibilité pour les pouvoirs locaux, de bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel s'élevant à 18 %, à partir du 1er janvier 2020, sur le montant des rémunérations pour les travaux immobiliers réalisés en équipe dont le salaire horaire brut s'élève à un montant minimum (13,75 euros non indexés, soit 14,61 euros pour l'année de revenus 2022).
  
  De nombreuses communes/CPAS ont donc, en interne ou via des sociétés d'audit, rentré des déclarations négatives au précompte professionnel de façon bénéficier de la mesure.
  
  À l'heure des contrôles pour l'exercice 2020 par le SPF Finances, c'est la déconfiture pour de nombreuses communes/CPAS. Malgré les rapports de pointage, la géolocalisation des véhicules communaux et les fiches de travail générées par les logiciels conçus pour les pouvoirs locaux tels que Betterstreet, le SPF Finances considère les preuves fournies comme insuffisantes et réclame à ces derniers de rembourser ce qui leur a été reversé.
  
  Les contrôleurs d'état justifient cette sanction en développant que cette réduction n'est, ni propice, ni adaptée aux pouvoirs locaux et que les contrôles vont être intensifiés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette situation et donner aux pouvoirs locaux les moyens de justifier leurs déclarations ?

• Réponse du 28/10/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, la circulaire en question reprenait les mesures prises par le Fédéral à l’époque, précisément sur la base du Code des impôts sur les revenus.
  
  Il s’agissait en effet d’attirer l’attention des pouvoirs locaux sur ce mécanisme avantageux.
  
  En quelques lignes, je peux également rappeler que le Code des impôts sur les revenus (CIR) prévoit en son article 275/5 §§ 5 et 6 une dispense du versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe.
  
  La dispense était fixée, à partir du 1er janvier 2020, à 18% de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés. La dispense de versement du précompte professionnel fait partie des mécanismes fiscaux d'aide à l'emploi.
  
  Pour bénéficier de cette mesure, les employeurs devaient remplir toute une série de conditions précisées aussi par les autorités fédérales, et reprises telles quelles dans la circulaire.
  
  Ni mon administration ni mon cabinet n’ont eu de retours concernant des difficultés particulières rencontrées dans le cadre de l’application de cette mesure.
  
  Il en est de même au niveau de l’Union des villes et communes wallonnes.
  
  À la lecture de la question de l’honorable membre et des éléments mis en avant, je souhaiterais savoir si le problème qu’elle soulève relève d’un cas particulier ou de retours multiples qu’elle aurait eu dans le sens décrit.
  
  Le cas échéant, je suis bien entendu prêt à les examiner, tout en rappelant que les avantages en question sont liés à des conditions de stricte application.
  
  Je pourrais également lui dire que j’interrogerai le Ministre fédéral pour en savoir davantage.
  
  Toutefois, je ne pourrais l’interroger si, en l’occurrence, il s’agit d’un événement particulier.