La possibilité de couper l'éclairage de nuit uniquement en semaine
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 55 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Même si les chiffres démontrent qu'il y a une différence entre la sécurité effective des citoyens, qui n'est pas en augmentation lorsque l'éclairage public est réduit, le sentiment d'insécurité peut être atténué par une très bonne communication en la matière.
Sur le plan technique, il ressort qu'il est utile d'harmoniser une action entre les communes vu l'interconnectivité des réseaux.
Une option n'a pourtant pas encore été évoquée et je me permets de la soumettre à l’analyse de Monsieur le Ministre. Il s'agit d'une formule mixte où toutes les communes s'accordent pour couper l'éclairage durant la semaine, par exemple de minuit à 5h du matin comme proposé par les GRD, et de laisser l'éclairage durant le weekend ou de le supprimer pour une période plus courte de 2h à 5h du matin.
Un tel dispositif permettrait d'une part de réaliser des économies d'énergie et de l'autre de répondre, en tout cas en partie, aux réserves évoquées par les communes les plus réticentes tout en préservant, me semble-t-il, l'attractivité du secteur HORECA.
Autre avantage, une telle mesure permettrait d'objectiver de manière fiable si certains délits sont commis de manière plus fréquente durant la semaine, où l'éclairage serait limité, en comparaison du weekend, pour autant évidemment que la mesure soit couplée à un relevé statistique des infractions commises.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà un premier retour des communes rurales qu’il a rencontrées sur cette question de l'éclairage public ?
Pense-t-il imposer un modèle plutôt qu'un autre pour satisfaire aux éléments techniques évoqués par les GRD ? De quelle manière pourrait être accueillie la mesure que je lui propose ?
Réponse du 23/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour les voiries communales, quelles qu’elles soient, et pour autant que les communes prennent une décision proportionnée à l’objectif d’économie qu’elles poursuivent et que cette décision leur permette encore, selon une estimation de la situation, de répondre à leur obligation de moyen de garantir la sureté et la commodité du passage dans les rues, les villes et communes peuvent décider, seules, d’une réduction de l’éclairage sur certaines parties de leur territoire.
Lors de la prise de ce type de décision, elles devront nécessairement prendre en compte les conséquences raisonnablement prévisibles de leurs décisions. Ce qui importe, c’est que les communes puissent démontrer avoir pris leur décision de manière raisonnable, au terme d’une réflexion ayant pris en compte les spécificités du territoire communal et l’ampleur du coût de l’éclairage sur leur budget.
Autrement dit, si une commune ne peut plus ou risque de ne plus pouvoir faire face à certaines de ses autres missions essentielles en raison de l’augmentation du coût de l’éclairage public et l’expose dans sa décision, le juge, qui ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative, mais uniquement sanctionner une erreur manifeste d’appréciation, pourra difficilement conclure au caractère disproportionné ou fautif de la décision prise, quelles que soient les conséquences qui en découleraient.
Quant à la rencontre avec les communes rurales, je suppose que l’honorable membre fait référence à l’opération #ambitionscommunes. Cette thématique n’est cependant pas ressortie des débats lors du 1er tour de rencontre où ont été évoqués par les communes rencontrées, les thèmes de la gestion des ressources humaines, des appels à projets et de la simplification administrative.
Pour le surplus, la question de l’éclairage public a été débattue en commission récemment. Je le renvoie dès lors au contenu de cette discussion.