Les perspectives financières des provinces wallonnes et singulièrement celle du Brabant wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 56 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A contrario, reconnaissons qu'elles remplissent malgré tout des rôles essentiels en matière d'éducation, de culture ou encore dans leur implication dans le financement des zones de secours.
Le constat est le même voire pire pour les autres provinces qui prennent des mesures d'économie délicates. Fin 2021, la Province de Hainaut a déclaré que les budgets de fonctionnement de plusieurs services sont ainsi revus à la baisse, les frais des secrétariats politiques réduits de 20 %, les subsides non obligatoires aux associations globalement diminuées de 18 %, le recours aux collaborateurs occasionnels est raboté de 1,3 million. Nul doute qu'avec la crise énergétique, d'autres mesures d'économie indispensables vont suivre.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre d'existence des provinces ? Doivent-elles disparaitre au profit d'une supracommunalité nouvelle ou doit-on réfléchir à une reprise de leurs fonctions et compétences par les communautés ou régions ? Sa formation politique n'a jamais adopté une position claire quant à l'avenir des provinces. Comment entrevoit-il leur avenir, lui qui est responsable de tous les pouvoirs locaux ?
Ou, à l'inverse, comment peut-il envisager de pérenniser leur existence par rapport aux charges financières qui les attendent, notamment la charge de pensions de leurs statutaires ?
Réponse du 01/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
La Déclaration de politique régionale (DPR), en décidant que les provinces reprendront, à leurs charges, une partie du financement des zones de secours, marque bien la volonté du Gouvernement de pérenniser l’institution.
La décision du Gouvernement relative à la reprise du financement des zones de secours par les provinces avait comme objectif de soulager les finances communales, au bord de l’asphyxie, mais également, même si c’est moins évident, un intérêt pour les provinces dont l’existence a, comme l’honorable membre le dit, souvent été remise en cause.
Je rappelle qu’un précédent Gouvernement avait chargé chaque Ministre de discuter avec les provinces pour une reprise de leurs compétences. La fin des provinces était annoncée. Ce n’est plus le cas maintenant.
Les provinces sont bousculées, je le reconnais.
La décision du Gouvernement a eu pour conséquence d’obliger les provinces à recentrer les politiques qu’elles mènent dans des domaines essentiels, en consacrant une partie importante de leurs moyens au financement des zones de secours.
Pour rendre cette prise en charge effective, les provinces doivent engager des mesures structurelles qui doivent produire des effets assez immédiats.
Aujourd’hui, plus que jamais, c’est une opportunité pour les Provinces de définir clairement leurs priorités et leurs compétences au service de la collectivité.
Enfin, il convient de souligner que le Fonds des Provinces est passé de 135,279 millions d’euros en 2022 à 149,590 millions d’euros en 2023.
Quant à l’avenir des provinces, je rappelle que la DPR prévoit effectivement que « pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Un encouragement financier spécifique sera octroyé aux projets supracommunaux ».
Ce pour quoi l’appel à projets « supracommunalité » a été lancé en février 2021. Fidèle au principe d’autonomie communale, le Gouvernement a choisi de privilégier auprès des pouvoirs locaux une dynamique volontaire, ascendante et négociée pour le développement de ces projets supracommunaux. L’appel à candidatures s’adressant aux communes, ces dernières restent libres de s’associer et d’adhérer à une ou plusieurs initiatives.
Le respect des frontières administratives et/ou provinciales n’était pas un critère d’éligibilité. Au-delà du choix de s’associer entre elles, les communes ont également le loisir d’identifier et mobiliser des partenaires afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur projet supracommunal. Comme d’autres acteurs du territoire, les Provinces peuvent être parties prenantes de cette dynamique à la demande des communes. Cela m’apparaît de nature à garantir la mise en place de véritables dynamiques locales suivant une logique « bottom up » à laquelle je suis fort attaché.
Rien d’autre n’est prévu à ce propos sauf de tirer les leçons de cette expérience pilote (s’étalant de 2021 jusqu’en 2023), et de proposer au Gouvernement la mise en place d’un mécanisme de subvention organique, pérenne et transparent des initiatives supracommunales dans notre Région afin de faire émerger ou stabiliser des projets de territoire fondés sur un espace cohérent d’un point de vue géographique et communautaire.