Les actions en justice dans lesquelles la Région wallonne est engagée.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 7 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/10/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Je lisais récemment que la Région flamande et la Communauté flamande, deux entités juridiques distinctes qui existent toujours en tant que telles, même si leurs organes sont communs, étaient engagées dans respectivement 13.161 et 1.385 actions en justice. Ces chiffres ont été arrêtés au 1er septembre 2006.
  
  J'aimerais disposer de statistiques similaires pour la Région wallonne.
  
  Dans combien de dossiers la Région wallonne est-elle engagée ? Peut-on dresser un profil de ces actions ?
  
  S'agit-il essentiellement, comme pour la Flandre, de recours en annulation ou en suspension auprès du Conseil d'Etat ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il ventiler les différents types de plaintes ?
  
  Quel est le coût engendré par ces procédures ?
  
  A combien s'élèvent les frais de justice de la Région wallonne ?
  
  Quelles sont les procédures de choix et de désignation des conseils de la Région wallonne ?
  !
  

• Réponse du 30/11/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  L'honorable Membre m'interroge sur les actions en justice dans lesquelles la Région wallonne est engagée au 1er septembre 2006.
  
  Il aimerait disposer de statistiques quant au nombre de dossiers dans lesquels la Région est engagée, quant à la typologie de ces actions et quant au coût engendré par ces procédures.
  
  A cet égard, j'indique à l'honorable Membre que, s'agissant de renseignements d'ordre statistique, conformément à l'article 69, 3°, du règlement de fonctionnement de l'Assemblée, ce type de question est en principe irrecevable.
  
  J'informe cependant l'honorable Membre du fait que j'ai chargé le Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et le Secrétariat général du MET de me fournir ces statistiques.
  
  Toutefois, considérant notamment que les différentes Directions générales que comprennent le MRW et le MET doivent être consultées pour disposer de statistiques fiables, ces administrations n'ont pu me fournir les renseignements demandés avant l'échéance du délai de réponse à la présente question.
  
  Mais, dès qu'elles m'auront transmis ces renseignements, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable Membre.
  
  Ce dernier m'invite enfin à préciser comment s'effectue le choix des avocats retenus dans le cadre de ces différentes procédures.
  
  Sur ce point, il est indiqué que le respect de la législation applicable en matière de marchés publics est assuré étant entendu que l'arrêté royal du 9 janvier 1996 relatif aux marchés publics, dans son chapitre II (Règles de sélection qualitative pour les marchés publics de services), en son article 68, alinéa 6, considère que l'impossibilité de consulter le nombre de candidats requis par les alinéas 4 (en cas d'adjudication restreinte et d'appel d'offre restreint, le pouvoir adjudicateur ne peut prévoir dans l'avis de marché que le nombre de candidats qu'il envisage d'inviter à présenter une offre sera inférieur à cinq) et 5 (en cas de procédure négociée avec publicité lors du lancement de la procédure, le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois) est établie pour les marchés publics portant sur des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions et autres organes de règlement des litiges.