Les responsabilités en cas de coupures d'électricité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 40 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/10/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  La libéralisation totale des marchés de l'énergie le 1er janvier prochain va rendre plus difficile le constat de responsabilité en cas de coupures de courant. En effet, les fournisseurs auront tendance à se dédouaner en cas de problème et, dès lors, ils montreront du doigt les gestionnaires de réseaux.
  
  On vise longues coupures, voire les coupures à répétition.
  
  Lors d'une récente conférence de presse, Monsieur le Ministre présentait le mécanisme mis en place par ses services en vue d'éviter que les fournisseurs ne fuient trop vite leurs responsabilités.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser ce mécanisme retenu ?
  
  Ce mécanisme a-t-il été mis en place en concertation avec les différents acteurs du marché et , en premier lieu, les fournisseurs ?

• Réponse du 24/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur les mesures existantes et celles en cours d'examen en Région wallonne relatives à la responsabilité des opérateurs lors de coupures de courant d'électricité.
  
  Il convient, tout d'abord, de rappeler que la législation wallonne impose diverses obligations de service public à charge des gestionnaires de réseau en matière de sécurité, régularité et qualité des fournitures d'énergie.
  
  Ensuite, les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 avril et 14 décembre 2003 relatifs aux obligations de service public dans les marchés du gaz et de l'électricité (repris dans les arrêtés du Gouvernement wallon OSP du 30 mars 2006) ont introduit un principe de responsabilité en cas de faute du gestionnaire de réseau pour tout dégât matériel direct causé aux installations d'un utilisateur. Les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport local d'électricité (ELIA) ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre cette disposition (et récemment contre celle reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon OSP de 2006).
  
  Jusqu'à présent, les gestionnaires de réseau ont coutume d'insérer des clauses limitatives de responsabilité dans leurs conditions générales. Une concertation a en effet été entamée avec le secteur pour améliorer les procédures d'indemnisation des clients. Mais l'honorable Membre comprendra qu'il ne convient pas de divulguer les éléments d'une discussion qui n'a pas encore abouti.