La mutualisation des investissements entre communes pour la gestion des piscines publiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 30 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de AGACHE Laurent
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans le cadre du dossier de Leuze, l'aspect volontaire de la collaboration a montré ses limites. Au départ, il y avait de fait un projet « volontaire » de création d'une piscine mutualisée entre Leuze, Péruwelz et Beloeil. Ce projet était en plus délocalisé entre les trois communes, près de l'incinérateur de Thumaide pour récupérer l'énergie produite par celui-ci.
Mais les communes de Péruwelz et Beloeil se sont retirées du projet et ont laissé Leuze seule face à sa piscine vieillissante.
Dans les faits, on voit bien que le caractère « volontaire » rend l'intention politique de départ peu suivie d'effet sur le terrain. Les coûts d'investissement et de gestion restent élevés et chaque commune préfère que ce soit la commune voisine qui finance le service.
Ce qui est valable pour Leuze est également rencontré à Enghien et Tournai par exemple. Les communes voisines profitent des installations sans en supporter le coût.
Quelle proposition concrète, structurante et opérationnelle Monsieur le Ministre propose-t-il aux communes qui se voient contraintes d'assumer seules un service aux citoyens de leur entité, mais qui profitent également aux entités voisines, sans que ces dernières n'aient à participer à son financement ?
Est-il envisageable que ces services soient financés et gérés dans le cadre d'intercommunales pour un développement homogène sur l'ensemble du territoire ?
Que met-il en place pour une cogestion d'infrastructures du type des piscines, permettant une répartition plus juste pour les finances communales ?
Réponse du 31/10/2022
- de DOLIMONT Adrien
Cet incitant, accessible à l’ensemble des communes, provinces et régies autonomes pluri-communales ou pluri-provinciales, a pour objectif, entre autres, de permettre aux pouvoirs locaux de diminuer leurs charges financières.
Afin de pouvoir bénéficier de cette majoration du taux de subvention, la participation financière des acteurs doit s’opérer soit au stade de l’investissement initial et/ou au stade de l’exploitation de l’infrastructure subsidiée.
Cette association de communes ou de province(s) doit être formalisée par un montage attestant de la participation de plusieurs pouvoirs locaux au projet.
Le document qui officialise l’association doit reprendre les modalités de mise en œuvre, notamment, la durée, la participation financière des acteurs ainsi que les droits et obligations des parties.
Comme précisé dans une précédente réponse à une question de votre part, les associations de communes, sous la forme d’intercommunales sont bien éligibles aux subventions.
Les diverses crises que nous traversons depuis maintenant plus de 2 ans doivent inciter les pouvoirs locaux à envisager la supracommunalité pour leurs projets afin de répondre à la demande des citoyens tout en mutualisant les charges. Après la rénovation pour diminuer la consommation d’énergie, il s’agit en effet de la meilleure façon de réduire la charge pour les communes ou les provinces.
Notons par ailleurs qu’une commune a toujours la possibilité d’établir les tarifs de son choix pour l’utilisation de ses infrastructures et que certaines d’entre elles ont fait le choix d’appliquer des tarifs plus attractifs pour leurs propres concitoyens et associations.