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L'éligibilité des ASBL sportives aux subsides octroyés aux infrastructures sportives

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 31 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de ANTOINE André
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Les fédérations francophones de natation, de rugby et de badminton ont établi leur centre de formation dans les infrastructures sportives du Sart Tilman.

    L'ASBL de gestion des Centres Sportifs du Sart Tilman propose des infrastructures partagées entre les fédérations sportives, les clubs, les écoles, les stages ADEPS, les cours de l'université sans oublier le grand public. Quelle belle synergie de mise à disposition d'infrastructures construites avec des deniers publics.

    Il me revient que le programme de rénovation de la piscine de ce centre sportif est à l'arrêt.

    Le décret du 3 décembre 2020 prévoit au point 2° de l'article 3 que les associations sans but lucratif dont l'objet est la gestion de bâtiments ou terrains sportifs peuvent bénéficier de subventions régionales.

    Dans la perspective du projet de relance de la Wallonie et des synergies avec son collègue de la Communauté française, Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce dossier ?

    Va-t-il soutenir, au travers de ses compétences, les meilleurs nageurs wallons dans la perspective des jeux de Paris ou allons-nous regarder la Flandre truster les finales et les podiums ?

    Voudrait-il préciser sa vision sportive en la matière ?
  • Réponse du 31/10/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    L’article 2 du décret du 3 décembre 2020 prévoit précisément que peuvent bénéficier d’une subvention régionale les associations sans but lucratif dont l’objet est, notamment, la gestion des bâtiments ou des terrains sportifs, propriétés des personnes morales énumérées au point 1.

    Les personnes morales énumérées au point 1 sont :
    a) Les provinces ;
    b) Les communes ;
    c) Les associations de communes et les associations de provinces ;
    d) Les régies communales et provinciales autonomes.

    Il semble que l’honorable membre a donc oublié une partie de la disposition décrétale.

    Sauf erreur, l’ASBL de gestion des Centres sportifs du Sart Tilman gère des infrastructures sportives propriétés de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ADEPS) et de l’Université. Dès lors, conformément à ce qui précède, elle n’est pas éligible aux subventions du Département.

    Il convient par ailleurs d’être attentifs aux montages qui pourraient contourner l’esprit de ce décret.

    Je lui rappelle aussi que les infrastructures ADEPS sont à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles et non de la Région wallonne. Ceci n’est évidemment pas un secret pour lui.

    Je lui confirme enfin que j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec les responsables du site qui comprennent bien cette situation.

    Des contacts se sont par ailleurs tenus avec la Ministre des Sports de la FWB qui est bien consciente des besoins pour la piscine qui sont d’ailleurs identifiés dans le projet de Master Plan de l’ADEPS.