Les difficultés rencontrées par certaines communes liées à l'établissement du coût-vérité

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 78 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le coût-vérité résulte de l'application du principe du pollueur-payeur : l'ensemble des dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers dans une commune doit être couvert par des recettes spécifiques aux déchets ménagers. La commune doit donc réclamer à ses citoyens l'entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu'elle prend en charge.
  
  Le taux de couverture du coût-vérité se calcule en divisant l'ensemble des recettes concernées par l'ensemble des dépenses. Depuis 2012, ce taux doit se situer entre 95 % et 110 %.
  
  Les communes ont l'obligation de transmettre au Département du Sol et des Déchets (DSD) leurs recettes et dépenses en matière de gestion des déchets ménagers deux fois par an via des formulaires dont notamment les données issues du budget pour le 15 novembre de l'année précédente.
  
  Sur le terrain, certaines intercommunales, en charge de la gestion des déchets, rencontrent des difficultés à communiquer ces informations.
  
  Madame la Ministre a-t-elle été sollicitée concernant cette problématique ?
  
  Que met-elle en place si les communes n'arrivent pas à honorer leurs obligations ? Des délais supplémentaires pourraient-ils être accordés ?
  
  La DPR prévoit l'adaptation du mécanisme du coût-vérité et elle est d'ailleurs régulièrement interrogée sur ce point en commission. Où en est-elle dans l'adaptation du système qui est aujourd'hui mal calibré et mène à une augmentation constante des dépenses des ménages malgré leurs efforts pour trier mieux et réduire leurs déchets ?

• Réponse du 13/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Les communes devaient soumettre leur formulaire coût-vérité prévisionnel 2023 pour le 15 novembre 2022 au plus tard. Pour ce faire, les intercommunales de gestion des déchets devaient effectivement leur transmettre les informations nécessaires leur permettant de compléter leurs prévisions budgétaires. À la mi-octobre 2022, seules quelques intercommunales avaient transmis les informations avec un peu de retard, mais la situation était rapidement revenue à la normale, ce qui explique que mon Cabinet et mon administration n’avaient pas été sollicités à ce sujet.
  
  La date du 15 novembre a été fixée pour permettre à la Tutelle financière des Pouvoirs locaux (i) d’approuver le règlement-taxe des communes en tenant compte du coût-vérité déclaré et (ii) d’avoir la certitude que le règlement-taxe sera applicable au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La Tutelle financière dispose d’un délai de 30 jours prorogeable de 15 jours pour approuver les règlements-taxes, mais cette faculté est très rarement utilisée, ce qui permet à la commune de publier son règlement avant le 1er janvier de l’année concernée.
  
  La date à laquelle les règlements-taxes sont publiés peut avoir un impact important sur les finances communales, en fonction du type de taxes. En effet, une distinction doit être apportée entre les taxes directes et indirectes. La taxe « déchets » forfaitaire est une taxe directe qui peut rétroagir : cela signifie que, si elle entre en vigueur le 15 janvier, elle pourra rétroagir au 1er janvier. Cependant, la taxe variable (qui est calculée en fonction du nombre de sacs, de pesées et/ou de vidanges) est une taxe indirecte, qui ne pourra être applicable qu’au moment de son entrée en vigueur, et ce, sans effet rétroactif. En pratique, cela signifie que les coûts (au-delà du forfait) liés aux nombres de collectes et aux quantités de déchets gérés entre le 1er janvier et la date d’entrée en vigueur du règlement-taxe ne pourront pas être facturés.
  
  Dans ces conditions, les conséquences d’une remise tardive du formulaire coût-vérité sur le montant des recettes à percevoir sont sous la responsabilité des communes, qui se « sanctionneraient elles-mêmes » financièrement, tout retard dans l’approbation du règlement-taxe se traduisant par une perte potentielle de recettes au niveau de la taxe variable. Dès lors, l’application d’une sanction supplémentaire par le Département du Sol et des Déchets (DSD) en cas de retard, n’est ni pertinente ni justifiée. Le DSD se contente d’envoyer un rappel aux communes, en leur précisant les risques financiers auxquelles elles s’exposent.
  
  En réalité, seules quelques communes demandent chaque année un report de délai de quelques jours pour transmettre leur formulaire coût-vérité, ces demandes de report étant systématiquement accordées.
  
  En ce qui concerne la réforme du mécanisme du coût-vérité, celle-ci prend du temps, car il est difficile d’identifier un modèle unique applicable à toutes les communes, qui tient compte de leurs caractéristiques et de leurs réalités actuelles, et qui permet à la fois d’atteindre les objectifs attendus. En effet, la capacité d’action est limitée au vu de l’autonomie communale (en matière notamment de structuration de la tarification des déchets), mais aussi de la variabilité des impacts potentiels de la réforme, qui est fortement dépendante de la situation de chaque ménage (taille, composition, situation sociale…). À cela s’ajoute la très grande diversité des règlements-taxes communaux, qui complique quelque peu la résolution de l’équation.
  
  Il apparaît donc nécessaire de prendre le temps de peaufiner cette réforme afin qu’elle rencontre le maximum d’aspirations. Dans cette optique, mes équipes travaillent sur la meilleure approche, tout en poursuivant les consultations auprès des acteurs de terrain.