La capacité de détenir un animal de compagnie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 81 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/10/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Comme nous pouvons malheureusement nous y attendre dans le cadre d'une crise, le nombre d'abandons d'animaux repart à la hausse. Alors que les factures augmentent et que les fins de mois sont de plus en plus difficiles, il est pour certains pratiquement impossible de conserver, dans de bonnes conditions de bien-être animal, leurs animaux de compagnie. Ce sont des choix malheureusement très douloureux.
  
  En matière de bien-être animal, il y a bien évidemment le permis de détenir un animal de compagnie, mais ce n'est pas le seul outil. Au sein du Code wallon du Bien-être des animaux, une disposition indique que « toute personne qui détient un animal doit avoir la compétence et la capacité pour le détenir. » La disposition poursuit en indiquant que « sur avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux, le Gouvernement peut arrêter des règles relatives aux compétences et capacités nécessaires des personnes qui détiennent un animal. » On le sait, la Déclaration de politique régionale vous enjoint, comme priorité, à mettre en vigueur ce Code dont cette disposition.
  
  Madame la Ministre a-t-elle entamé des réflexions à l'égard de cette disposition ? A-t-elle sollicité l'avis du Conseil ?
  
  Va-t-elle proposer une réglementation concernant la compétence et la capacité de détenir ? A défaut, pourquoi n'envisage-t-elle pas de le faire ?
  
  Enfin, il ne faudrait pas qu'une absence ou une limitation de la capacité financière viennent empêcher certaines personnes de pouvoir donner et recevoir l'affection d'un animal. À cet égard, la situation des personnes précarisées ou en difficulté financière peut sembler préoccupante.
  
  Madame la Ministre a-t-elle indiqué soutenir plusieurs projets qui viennent en aide aux sans-abri, aux personnes hospitalisées ou admises dans un home. En quoi ces projets permettent-ils à ces personnes de pouvoir continuer à détenir leurs animaux ?

• Réponse du 18/11/2022

  • de TELLIER Céline
  Une famille peut être touchée de plein fouet par des difficultés comme la crise énergétique, mais aussi une hospitalisation ou une perte de revenus. Les animaux ne devraient jamais être les victimes collatérales de telles crises, et l’on ne devrait jamais devoir se séparer de son animal pour des raisons économiques.
  
  C’est la raison pour laquelle j’ai financé 33 projets visant à faciliter l’accessibilité aux soins vétérinaires pour les publics précarisés. Je soutiens ainsi des permanences vétérinaires ou l’installation d’infrastructures pour les chiens dans les abris de nuit, par exemple. Ces initiatives, qui viennent des Communes, CPAS, associations de protection d’animaux ou refuges, s’ajoutent à des projets existants, comme les dispensaires Prince Laurent. Mon objectif, en concertation avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, est de visibiliser un maximum ces actions. Toutes les personnes qui ont besoin d’aide pour subvenir aux besoins de leur animal devraient être informées des projets existants. Mes services sont en train de travailler sur la communication de ces mesures aux acteurs et publics concernés.
  
  Par ailleurs, comme l’honorable membre le souligne, la mise en application du permis de détention constitue déjà un outil très important. Il permet d’une part d’éviter que des personnes déchues de ce permis n’acquièrent un animal, et d’autre part il garantit que l’acquéreur est dans une dynamique réflexive par rapport à l’achat ou l’adoption. Ce dispositif offre ainsi des garanties quant à l’aptitude du candidat acquéreur ou acheteur. Au vu de cet élément et des nombreux dossiers prioritaires traités par le Conseil wallon du bien-être des animaux, je ne l’ai pas sollicité sur cette thématique.