L'objectivité des critères en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 134 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette mesure s'inscrit bien évidemment dans la volonté du Gouvernement d'augmenter la part de bâti isolé en Wallonie, mais je m'interroge sur les contours de cette mesure, et en matière de certification PEB.
Je vais prendre un exemple concret. Le propriétaire d'une maison m'est revenu ce weekend. Il y a 5 ans, il a fait venir un responsable PEB agréé pour évaluer sa maison qu'il voulait mettre en vente. Il obtient un label D. Ses projets personnels évoluent, il décide finalement de ne pas la mettre en vente. 5 ans plus tard, il souhaite finalement se séparer de ce bien. Par acquit de conscience il fait revenir un autre certificateur PEB qui lui accorde un label C ! Pourtant, rien n'a changé en termes d'isolation et/ou de configuration de sa maison.
Peut-on s'interroger sur la véritable objectivité des critères. Si dans ce cas précis, il s'agit d'une bonne nouvelle pour le propriétaire, celui-ci se trouve tout de même désemparé, ne connaissant pas exactement la véritable performance énergétique de son bâtiment. Le même cas de figure pourrait se présenter lors de la mise en location d'un bien et aurait bien plus de répercussions ! Imaginez qu'un propriétaire dispose d'un label D et ne puisse indexer que partiellement son loyer. Ou la situation inverse qui serait dès lors un désavantage pour le locataire…
Que fait Monsieur le Ministre pour objectiver les critères PEB ?
Peut-il rassurer les propriétaires et les locataires sur le fait que le label PEB qu'ils ont à disposition reflète la réelle performance énergétique du bâtiment ?
Prévoit-il de revoir les critères de certification ?
A-t-il rencontré ses homologues flamands et bruxellois afin de tendre vers une plus grande cohérence des critères entre les régions ?
Réponse du 05/12/2022
- de HENRY Philippe
Ce calcul est basé sur une méthode standardisée, mais qui dépend de la disponibilité d’un certain nombre d’informations techniques qui, lorsqu’elles sont manquantes, sont estimées par le certificateur. Cette estimation peut faire l’objet d’une appréciation différente selon le certificateur, ce qui explique aisément les différences qui pourraient être observées sur le certificat établi par deux certificateurs différents pour le même bien.
Toutefois, le système de certification a été étudié de telle sorte que ces différences d’appréciation soient minimisées et conduire au maximum à une différence d’un label entre l’évaluation de deux certificateurs, compte tenu des hypothèses posées.
Je ne dispose pas des deux certificats dont l’honorable membre prend l’exemple et ne puis donc pas prendre une position. Il n’est cependant pas exclu, dans la situation qu’il expose, que des évolutions de la méthode de calcul, sur les cinq ans qui séparent les deux certificats, puissent avoir provoqué des écarts de résultats. Ces différences faisant basculer l’évaluation d’un label à l’autre, sans doute parce que la première évaluation était déjà très proche du label supérieur.
Cela dit, la reproductibilité des résultats de performance énergétique est garantie par un protocole de collecte des données que le certificateur a l’obligation de respecter.
Tout en laissant aux opérateurs une certaine liberté d’appréciation quant aux situations rencontrées.
Au-delà d’une question d’appréciation qui est légitime, on ne peut exclure qu’il y ait des erreurs commises : les certificateurs sont des professionnels indépendants bien qu’ayant toutes et tous suivi les formations adéquates organisées par la Région.
Des contrôles ponctuels sont effectués et des sanctions peuvent être appliquées si des erreurs évidentes sont relevées.
Il ne faut cependant pas généraliser, quelques erreurs ne doivent pas mener à discréditer la valeur de signal du certificat PEB qui permet de prendre les bonnes décisions en matière d’efficacité énergétique dans les logements.
Les critères d’évaluations évoluent avec les exigences européennes en la matière. Mais l’application de ces exigences est une prérogative régionale qui consacre la liberté de décliner les exigences selon les réalités de sa région.
Nous parlons d’ailleurs avec Bruxelles et la Flandre, nous nous accordons sur des points que nous avons en commun, mais nous respectons l’autonomie de chacun quant à la mise en œuvre pratique.