Le financement des quais de bus de la gare de Mons
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 135 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de BEUGNIES John
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les révélations montrent que plusieurs procédures normales n'ont pas été respectées, au point qu'on puisse parler de trucage et de favoritisme, en plus d'une explosion anormale des coûts.
Le projet de gare étant multimodal, un quai supplémentaire pour les bus TEC a été construit ; partie du projet qui a donc été financée par la Région wallonne.
Étant donné les sérieuses irrégularités pointées par la Cour des comptes dans le projet, l'important prolongement de la durée des travaux et l'excessif dépassement des coûts, ma question est la suivante : comment est-il possible que la Région wallonne ait financé un projet contenant des éléments opaques ?
Pourquoi n'y a-t-il pas eu de contrôles de l'utilisation de l'argent investi par la Région dans une partie de ce projet ?
Réponse du 19/10/2022
- de HENRY Philippe
La part régionale du financement est un forfait de 28 000 000 d’euros, soumise à indexation. Cela correspond au coût de la gare autobus, intégrée dans les travaux de la gare chemin de fer, en parfaite intermodalité avec le train. La convention reprend un tableau d’amortissement détaillant les annuités à payer jusqu’en mars 2025. Le planning de paiement de ces annuités a été respecté jusqu’à aujourd’hui.
Les travaux à réaliser pour ce montant ne sont pas opaques, mais clairement identifiés. Cela comprend la construction de 24 arrêts pour autobus articulés répartis sur 2 quais de 350m de long chacun. Le 1er quai est commun avec le chemin de fer permettant une intermodalité bus-train optimale.
Le 2e quai est commun avec les taxis et les dépose-minute, pour renforcer encore le caractère intermodal. Cela comprend également l’équipement des quais, les voiries d’accès, les zones de retournement, la couverture des quais et les locaux techniques.
Un droit d’usage est donné par la SNCB à la Région pour 50 ans minimum et reconduit jusque maximum 99 ans.
Concernant la désignation de l’auteur de projet, la région n’a pas pris part à la procédure de marché menée par la SNCB, étant entendu que le projet était déjà en cours au niveau de la SNCB depuis 2004 avec des études de faisabilité, et en 2006 avec la désignation du bureau d’architecture via un concours de projet.
Pour les montants investis par la Région, la SNCB a donc une obligation de résultats et s’est engagée au travers de la convention à gérer l’entièreté des études et à réaliser ou faire réaliser la gare autobus.