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Les accusations graves relatives à la direction de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 58 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/10/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le journal La Meuse révélait le 28 septembre que les organes de gestion de la CILE investiguaient diverses accusations portées à l'encontre du directeur de l'institution. Nous savions déjà qu'une enquête de l'Office central de répression de la corruption était ouverte au sujet de ses rémunérations. Le bureau exécutif de la CILE s'est également penché sur les importantes dépenses liées à des voyages à l'étranger, et sur de mauvaises informations qui auraient été transmises à propos du renouvellement des canalisations en plomb.

    Le 10 octobre, Le Post révélait qu'une autre enquête de l'OCRC était ouverte par rapport à un marché public pour attribuer des missions à un bureau d'huissiers.

    En séance plénière, Monsieur le Ministre m'annonçait qu’il avait demandé que son administration puisse, lorsque cet audit sera réalisé, entrer en sa possession et vérifier la teneur des différents actes pour voir s'il y a possibilité ou matière à action dans son rôle de ministre de tutelle. Le bureau exécutif devait entendre le directeur le 10 octobre, et sa situation devait également être abordée en conseil d'administration le 11.

    Monsieur le Ministre a-t-il reçu cet audit ? Le cas échéant, quelle en est son analyse ?

    Qu'a-t-il fait en réaction ? Quelles actions a-t-il mises en place afin de réagir aux nouvelles informations disponibles depuis la séance plénière ?
  • Réponse du 19/10/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    En ce qui concerne l’enquête de l’Office central de la répression de la corruption, l’honorable membre comprendra qu’au nom de la séparation des pouvoirs je ne peux pas me prononcer ni interférer sur les enquêtes judiciaires qui sont en cours.

    En ce qui concerne l’audit lancé par les organes de gestion de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, j’ai effectivement chargé mon administration de solliciter cet audit, lequel devrait permettre d’éclaircir la situation et de procéder à des ajustements si nécessaire, auprès de l’intercommunale afin de l’analyser à la lumière de mes prérogatives en termes d’exercice de la tutelle. Je lui reviendrai une fois celui-ci reçu et après analyse.

    Quant au volet rémunération, je me suis déjà prononcé en cette même assemblée. En substance, en réponse à une question de Monsieur Biérin le 21 mai 2021, je confirmais que la décision prise par la CILE en mai 2018 et transmise à la ministre de tutelle de l’époque n’est plus susceptible aujourd’hui d’un quelconque acte de tutelle, la décision du conseil d’administration étant devenue pleinement exécutoire.

    L’accord intervenu entre l’intercommunale et son fonctionnaire dirigeant est donc en droit, un élément qui s’impose à l’administration.

    Enfin, de manière générale en matière de rémunérations des fonctionnaires dirigeants, des contrôles existent :
    - la tutelle spéciale d’approbation sur le statut pécuniaire du fonctionnaire dirigeant, qu’importe que celui-ci soit statutaire ou contractuel ;
    - les rapports de rémunération (même s’il n’y a pas de tutelle organisée sur ces rapports, ils sont néanmoins déposés au Gouvernement et transmis ensuite au Parlement) ;
    - le contrôle par l’organe de contrôle des mandats.