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La revitalisation urbaine.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 9 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 27/10/2006
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    Après le 8 juin, le 3 juillet et le 16 octobre, il faudra ajouter cette question écrite à la longue liste de mes différentes interventions en faveur de l'opération de revitalisation urbaine du quartier de l'hôtel de ville à Frasnes-lez-Anvaing.

    Je déplore toujours que ce dossier ne puisse pas aboutir dans les meilleurs délais, créant ainsi des logements, des équipements collectifs et même un espace vert au plus grand bénéfice de la population de Frasnes-lezAnvaing.

    Ce qui n'était, à l'époque de ma première intervention, qu'un petit problème administratif est devenu depuis, au fil de mes questions, un problème budgétaire. La Région wallonne ne disposerait que de 13 millions d'euros pour mener de telles opérations de revitalisation urbaine alors que les demandes introduites s'élèveraient à 40 millions d'euros. Mais, selon les dires de Monsieur le Ministre, le projet est pourtant toujours aussi bon. Il faut bien donner une explication à une décision tout à fait incompréhensible et qui est en fait très politique, voire partisane. A propos de parti, je tiens à fournir à l'administration de Monsieur le Ministre un élément d'information laissé à sa libre appréciation : le parti socialiste de Frasnes a fait campagne sur le thème du … logement !

    Je maintiens cependant ma confiance, même si j'ai de plus en plus l'impression que l'on mène les Frasnois en bateau. D'autant plus que d'autres dossiers font parler d'eux et semblent plus favorablement accueillis par l'administration wallonne.

    Prenons par exemple le dossier montois qui prévoit 110 logements nouveaux, des surfaces commerciales, des bureaux, des espaces Horeca et des jardins privés sur trois hectares de terrain en plein centre ville. Le projet n'en est qu'au stade de l'esquisse. Les enquêtes (d'incidences et publiques) doivent encore être réalisées. La première brique doit être posée en 2008 pour que les habitants puissent prendre possession de leur logement en 2010, au mieux. Ces échéances, qui sont - Monsieur le Ministre en conviendra - lointaines, n'entravent apparemment pas la bonne évolution du dossier.

    La ville de Mons a déjà obtenu de la Région wallonne que le périmètre retenu soit inscrit dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine. Il y a fort à parier que la subvention devrait suivre … Je l'ai dit, je laisse à Monsieur le Ministre le bénéfice du doute, mais je ne peux que m'étonner en voyant la différence de traitement entre deux dossiers qui méritent la même attention.

    Et pour m'ôter tout doute de la tête, je reviens vers Monsieur le Ministre dans l'espoir d'obtenir quelques éclaircissements.

    Combien de dossiers entrant dans le cadre des opérations de revitalisation urbaine sont-ils, à ce jour, recensés auprès de la Région wallonne ?

    Quelles villes concernent-ils ? Sur quoi portent-ils ? Quelle est la nature des projets concernés ? Pour chaque dossier introduit, quel est le montant total des investissements prévus ?

    Ensuite, combien de dossiers ont pu bénéficier de subsides régionaux selon la clé « deux euros privés - un euro public » ? Pour quel montant ? Quand les décisions de subvention ont-elles été prises et au terme de quelle procédure ? Quels critères prévalent dans ce type de dossier ?

    Quels dossiers ont été refusés ? Pour quelles raisons ?

    Enfin, combien sont en attente d'une réponse de la Région wallonne ?
  • Réponse du 28/11/2006
    • de DAERDEN Michel

    La question de l'honorable Membre énumère, en réalité, une série de questions qui ont une portée d'ordre soit général, plus particulier, budgétaire, procédural, … qui peuvent trouver une réponse au travers des éléments suivants.

    Données d'ordre général (situation au 31 décembre 2005) :

    - opérations de revitalisation urbaine reconnues : le tableau joint en annexe fait état de 73 arrêtés de reconnaissance d'opérations de revitalisation urbaine (note : certains arrêtés couvrent plusieurs phases d'une même opération) ;

    - budgets consacrés aux opérations de revitalisation urbaine : le tableau et le graphique joints en annexe montrent l'évolution depuis 1991 jusqu'à 2005 des budgets consacrés aux opérations de revitalisation urbaine. On observe une croissance continue des crédits d'engagement qui s'amplifient dès 2000-2001.

    Données d'ordre particulier :

    - villes concernées : on trouvera, en annexe, le relevé des villes ayant bénéficié durant les cinq dernières années de subventions en matière d'opérations de revitalisation urbaine ;

    - portée, nature, …, des projets : le tableau joint en annexe montre le relevé sur une période de 5 ans, 1999-2003, du nombre de logements réalisés par les promoteurs privés en relation avec les travaux d'aménagement des espaces publics, ainsi que la nature de ces derniers ;

    - procédure, critères, décisions, … : les opérations de revitalisation urbaine s'inscrivent dans les prescrits des articles 172 et 471 à 476 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) dont l'article 172, § 1er, plus particulièrement, définit le cadre réglementaire (critères) qui régit l'analyse de tout dossier de revitalisation urbaine. Quant aux décisions de subventionnement, elles sont adoptées par le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre ayant la revitalisation urbaine dans ses compétences, décision qui s'appuiera sur l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) - section d'aménagement actif - , de l'Inspection des Finances, du Ministre du Budget et de l'administration (Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (DGTLP)) ;

    - dossiers refusés : à ce jour, aucun dossier n'a été refusé par le Gouvernement wallon ;

    - dossiers en attente d'une reconnaissance ou d'une subvention : début 2006, l'administration a recensé quarante dossiers de revitalisation urbaine susceptibles d'émerger au crédit 2006, dont deux non budgétés car faisant, à l'époque, uniquement l'objet d'une marque d'intention de la part des communes concernées. Les 38 demandes budgétées représentaient une masse budgétaire de 38.958.316,40 euros.

    Dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2006, 24 dossiers de ces 38 demandes devraient être rencontrées (soit 63 %, en nombre des demandes) et elles mobiliseront un budget de 21.663.000 euros (en conséquence, 54 % des demandes, en terme budgétaire, pourront être satisfaites). Par ailleurs, il convient de savoir que les dossiers qui ne pourront pas être engagés en 2006 et qui, dès lors, sont soumis « en attente », ne le sont pas uniquement du fait d'un manque de disponibilité budgétaire. En effet, on relèvera, par exemple, le dossier de :

    - La Louvière - site Boch - qui nécessite, préalablement à la mise en œuvre d'une opération de revitalisation urbaine, qu'il soit réaménagé au travers de la mise en œuvre des procédures relatives aux sites à réaménager et aux sites de réhabilitation passagère et environnementale ;

    - Gembloux - Orneau - centre ville - qui doit faire l'objet de modifications de la part de la ville, suite à l'avis rendu à son propos par la CRAT, avant de pouvoir être présenté à la décision du Gouvernement wallon ;

    - Seraing - Pairay - qui nécessite, notamment, qu'une décision soit adoptée quant au maintien ou non d'une église, … ;

    Dossiers spécifiques :

    Le dossier de l'opération de revitalisation urbaine de Frasnes-lez-Anvaing - quartier de l'Hôtel de ville - était inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006.