Le réaménagement du site de la brasserie Plumat à Quaregnon.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 47 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 30/10/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 20 février 2004, le site SAED de la brasserie Plumat à Quaregnon faisait l'objet d'un arrêté ministériel de subvention.
  
  Lors de la séance du Gouvernement du 19 octobre 2006, cet arrêté a fait l'objet de modifications. En effet, une subvention complémentaire de 66.995,32 euros était octroyée.
  
  Pourquoi une telle subvention complémentaire vient-elle s'ajouter à la subvention initiale ? Quelle en est la justification ?
  

• Réponse du 27/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'acquisition et l'assainissement du site dit « Brasserie Plumat » à Quaregnon font l'objet de subventions dans le cadre de la phase de transition du programme FEDER Objectif 1.
  
  A cet effet, ont été engagés:
  
  - 150.720 euros à charge de l'article 63.12.02 du titre II, section 15, en 2003 ;
  
  - 115.059 euros à charge de l'article 60.02.01 du titre IV, section 10, en 2003 ;
  
  - 26.787,26 euros couvrant une partie des charges d'emprunt à charge de l'article 63.03.02 du titre II, section 15, en 2005.
  
  La règle n° 5 du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 limite à 10 % du montant des travaux éligibles, les subventions européennes relatives aux acquisitions, alors que la réglementation wallonne relative aux sites d'activité économique désaffectés ne contient pas une telle limitation.
  
  En effet, l'article 462 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine permet de prendre en considération 50 % de la valeur du site ainsi que les frais d'acquisitions et il prévoit en outre que les subventions couvrent les charges d'emprunt relatives aux acquisitions.
  
  Dès lors, après que les programmes européens aient été élaborés et finalisés, les compléments budgétaires émargeant aux crédits spécifiques de la Région ont été octroyés aux différentes opérations qui, comme celle de la brasserie « Plumat », sont touchées par cette règle des 10 %.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre de ce site, la Commune de Quaregnon a introduit des éléments actualisés portant sur les montants à prendre en considération en matière d'acquisition du site précité. Ce sont ces nouvelles données qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement au cours de sa séance du 19 octobre dernier d'octroyer une subvention complémentaire de 66.995,32 euros qui se répartit comme suit :
  
  - 36.950,94 euros correspondant à la subvention en capital couvrant 50 % du coût de la partie de l'acquisition de ce site non éligible aux subventions européennes;
  
  - 30.036,38 euros correspondant au solde des charges d'emprunt subventionnables (suivant les limitations légales) générées par l'acquisition.