Elevage de canards.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 48 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 30/10/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans quelle mesure la création d'un étang destiné à l'élevage professionnel de canards pour le secteur Horeca peut-elle être autorisée dans le cadre de l'article 35 du CWATUP relatif aux zones réservées aux activités agricoles ?
  
  En d'autres termes, est-ce que
  
  - l'éleveur professionnel de canards peut être considéré comme agriculteur ;
  - et, dans ce cas, la création d'un étang peut être reprise dans la liste des infrastructures indispensables pour l'activité agricole (c'est une question d'élever les canards en respectant au mieux la nature de l'animal) ?

• Réponse du 24/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  Suite à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des précisions suivantes.
  
  L'article 35, alinéa 1er, du CWATUP précise que la zone agricole est destinée à l'agriculture. Cette notion inclut tant la culture que l'élevage, qu'il soit traditionnel ou intensif.
  
  Par « élevage » il faut entendre « l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'assurer la reproduction, la croissance, ou le dressage des animaux en vue de leur utilisation et/ou leur production » (dictionnaire d'agriculture et dictionnaire d'histoire et de géographie agraires).
  
  Par conséquent, un élevage de canards pourrait être autorisé dans une telle zone.
  
  Enfin, l'alinéa 2 de l'article 35 précité, dispose que la zone agricole ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation.
  
  Par conséquent, si des bâtiments sont admis dans cette zone, a fortiori, un étang, partie intégrante d'un élevage de palmipèdes, pour autant évidemment qu'il soit en rapport avec la taille de l'exploitation.