Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 4 octobre 2022 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 78 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/11/2022
- de BORSUS Willy
1. Le Conseil a adopté une orientation générale sur le règlement relatif aux chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience.
Cette proposition a fait l’objet de plusieurs coordinations intrabelges ad hoc, dans le cadre des négociations de cette proposition au sein du groupe des Conseillers financiers du Conseil. En particulier les modalités de financement du plan REPowerEU, à hauteur de 20 milliards supplémentaires ont fait l’objet de nombreux débats, tant en intrabelge qu’au niveau des 27. Le compromis proposé par la Présidence tchèque se base sur le recours à des droits d’émissions ETS supplémentaires issus de la réserve de stabilité de marché pour un montant de 4 milliards et 16 milliards en provenance du Fonds d’innovation. La Wallonie ne souhaitait pas la ressource ETS alors que d’autres entités refusaient de ponctionner dans le fonds innovation. Une position commune n’a pas pu se dégager sur ce point précis. Durant le Conseil, le mix de financement s’est finalement fixé à 25 % via les droits d’émission et à 75 % du Fonds innovation. La clé de répartition finale entre états membres a également été amendée, résultant à une affection de 282 millions pour la Belgique, plus avantageuse que la proposition initiale de la Commission. La Belgique a été également particulièrement attentive à clarifier la question du respect du principe « do not significant harm ». Elle était en outre en faveur d’ouvrir la possibilité d’inclure dans les chapitres REPowerEU des projets déjà inclus dans les Plans nationaux de relance et de résilience et d’examiner la possibilité de transférer des fonds de la Réserve d’ajustement au Brexit vers la FRR.
2. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'impact économique et financier de l'agression russe contre l'Ukraine. Il a convenu de revenir régulièrement sur cette question.
Les prévisions économiques d’automne de la Commission ne devraient être finalisées que dans quelques semaines a-t-elle indiqué, mais elle a déjà mis en garde contre une récession économique imminente. Si la croissance devait être ajustée à la hausse pour le premier semestre 2022, nous serions désormais confrontés à une situation économique qui se détériorerait rapidement. Les contraintes de l'offre devraient toutefois entraîner un ralentissement progressif de l'inflation. Les prévisions à venir tiendront compte de l’incertitude actuelle, avec un impact à la baisse des indicateurs de croissance. La BCE partage cette analyse d’un scénario assez défavorable.
3. Le Conseil a examiné les conséquences des prix élevés de l'énergie sur les marchés financiers.
La Commission a présenté la voie à suivre, nécessitant des changements des règles relatives aux appels de marge, qu’elle estime limités, visant à élargir la liste des garanties possibles pour essayer de résoudre les problèmes de liquidités sur les marchés dérivés.
La Belgique et de nombreux États membres se sont inquiétés de l'extrême volatilité des prix et de son éventuelle répercussion sur les marchés financiers. Ils ont salué les travaux techniques préparatoires et les idées de la Commission pour améliorer la situation sur le marché des produits dérivés. Ils ont souligné la nécessité d'analyser les risques de près par l’ESMA (European Securities and Market Authority). La Belgique a également évoqué l'affaiblissement de la capacité budgétaire des États membres. Plusieurs États membres, dont la Belgique, ont convenu d'explorer les options possibles, telles que l'introduction d'un « coupe-circuit » pour calmer les échanges intra-journaliers et la création d'une référence supplémentaire pour le GNL. Certains États membres ont insisté sur l'ajustement du cadre des aides d'État, l'introduction d'un prix maximum pour le gaz et le découplage du prix du gaz et du prix de l'électricité. La Présidence a conclu que la crise des marchés de l'énergie ne devait pas être importée dans le système financier. Le Conseil a souhaité examiner les propositions de modifications règlementaires dès que possible tout en indiquant qu’il ne souhaitait pas de changements réglementaires importants sur les marchés financiers.
4. Rapport d’examen sur la mise en œuvre (depuis 18 mois) de la Facilité pour la relance et la résilience.
En coordination belge, il a été rappelé l’importance de maintenir une charge administrative raisonnable pour les États membres.
La Commission a présenté son rapport d'examen sur la mise en œuvre de la Facilité pour la relance et la résilience. Les ministres n’ont eu qu’un bref échange de vues à ce sujet.
5. Le Conseil a approuvé le mandat de l'UE pour la réunion des Ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 des 12 et 13 octobre 2022 ainsi que la déclaration de l'UE au Comité monétaire et financier international (CMFI).
6. Le Conseil a approuvé des conclusions sur le financement du climat en vue de la 27e Conférence des Parties (COP27) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra à Charm El-Cheikh du 6 au 18 novembre 2022. La contribution de l'UE et de ses États membres au financement international de la lutte contre le changement climatique en 2021 sera approuvée par le Conseil lorsque le chiffre définitif de la contribution globale sera communiqué par les services de la Commission, à temps avant le début de la COP27.
7. Le Conseil a eu un échange de vues sur la réforme des services douaniers de l'UE, qui sera suivie par les instances préparatoires du Conseil, sur la base du paquet législatif que la Commission adoptera le 7 décembre.
8. Enfin, la Commission a fait le point semestriel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur les services financiers.