L’attribution de certificats verts octroyés annuellement
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 137 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans la mesure où il n'y aurait plus d'octroi de certificats verts (CV) aux nouvelles installations de production d'énergies vertes à partir du 1er janvier 2023, Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner, le nombre de certificats verts qui seraient octroyés annuellement (et jusqu'au dernier CV octroyé) aux producteurs d'énergies vertes pour les installations de plus de 10 KV ?
Pourrait-il ventiler ces nombres par filière d'énergie renouvelable ?
Pourrait-il nous donner la liste complète des entreprises bénéficiant de certificats verts pour les années 2020 et 2021 ainsi que le nombre de certificats verts qui leur ont été octroyés ?
Réponse du 15/12/2022
- de HENRY Philippe
L’honorable membre pourra y retrouver le poids de chaque filière dans l’octroi global de certificats verts ainsi que les perspectives d’octroi à l’horizon 2030.
Il faut rappeler que l’octroi est tributaire de plusieurs facteurs, que ce soit météorologiques (vent, ensoleillement, pluviométrie), matériels (fiabilité des installations, qualité des intrants) ou même méthodologiques (rho), ce qui complique l’exercice d’estimation des certificats verts émis dans les années à venir.
Le facteur rho, élément de calcul de l’octroi applicable aux nouvelles installations éoliennes, hydrauliques et solaires soumises à réservation, est amené à varier suivant le prix de l’électricité. Dans les conditions actuelles que nous connaissons, il pourrait voir sa valeur être fortement diminuée, pour une durée indéterminée, réduisant ainsi de manière significative l’ensemble des octrois sur lesquels il influe.
Concernant la question sur les entreprises ayant perçu des certificats verts en 2020 et 2021, des informations concernant les plus grands acteurs ont déjà été communiquées.
Fournir une liste de près de 3 000 sociétés bénéficiant d’octroi pour leurs installations de production renouvelable ne parait pas apporter un complément d’information fondamental, tout en demandant beaucoup de travail à l’administration pour être produit.
La nouvelle méthodologie CPMA (pour coût de production moyen actualisé) en voie d’adoption permettra de ne plus accorder que le soutien strictement nécessaire pour chaque filière. Une évolution de cette méthodologie, en cours de réflexion, pourrait consister à garantir un prix de rachat de l’électricité verte correspondant au CPMA de la filière, indépendamment du prix de marché. Dans ces conditions, l’octroi de certificats verts ne serait plus nécessaire.