La modification des arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 138 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/10/2022

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À la suite d'un travail de longue haleine, les formations politiques de la majorité sont parvenues à déposer et à voter deux décrets importants en énergie.
  
  L'adoption définitive des décrets dits « juge de paix » modifiant le marché régional du gaz et de l'électricité impliquera l'adoption des arrêtés ad hoc qui permettront de rendre ces deux décrets praticables et applicables.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, plusieurs modifications importantes seront apportées dans la législation wallonne dès que ces deux décrets entreront en vigueur, à partir du 1er janvier 2023. En effet, dorénavant, il ne sera plus possible de poser un compteur à budget à un client qui se trouvera en défaut de paiement, mais un compteur communicant (avec la fonction du prépaiement) dans le respect des dispositions prévues par les décrets. Le fournisseur, quant à lui, ne pourra plus résilier le contrat de fourniture si le client ne répond pas au courrier lui indiquant que son gestionnaire de réseau va lui poser un compteur à budget. Un autre changement important concerne l'utilisation d'un formulaire qui sera joint aux courriers de mise en demeure et de défaut de paiement afin d'accompagner le client, etc.
  
  L'ensemble de ces modifications vont impliquer des modifications dans les arrêtés « obligations de service public ». À titre d'exemple, le rôle voire même l'existence des commissions locales pour l'énergie se verront impacter.
  
  Quand Monsieur le Ministre présentera-t-il au Conseil des ministres les arrêtés d'exécution en lien avec ces deux décrets, mais aussi avec les obligations de service public ?
  
  Quel est le calendrier prévu ?
  
  À la suite de combien de lecture ceux-ci seront adoptés ?
  
  Le 1er janvier 2023 l'ensemble du dispositif sera-t-il opérationnel ?

• Réponse du 05/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Il s’agit effectivement d’un travail important et de nombreux échanges ont eu lieu avec les parties prenantes pour opérationnaliser la réforme.
  
  L’avant-projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz a été présenté au Gouvernement au mois de juillet 2022.
  
  La deuxième lecture a été présentée au Gouvernement au début du mois d’octobre.
  
  La troisième, et dernière lecture, est liée à la remise d’avis du Conseil d’État et est prévue pour le début du mois de décembre.
  
  Sur base de ces échéances, l’ensemble du dispositif sera bien opérationnel pour le 1er janvier 2023.