La crainte de la faillite des hôpitaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 72 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
- de MAUEL Christine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Véritablement, la crise accélère les regroupements hospitaliers. Du moins, à Liège, les patrons de l'hôpital de la Citadelle et du CHU ont annoncé leur volonté d'accélérer le pas dans cette direction.
Étant mandataire issue de la Communauté germanophone, je suis d'ailleurs inquiète concernant la trésorerie des deux hôpitaux sur le territoire de la Communauté germanophone, à savoir la Clinique Saint-Joseph à Saint-Vith et le St-Nikolaus Hospital à Eupen.
Madame la Ministre pense-t-elle qu'à moyen ou long terme les regroupements d'hôpitaux devront être nécessaires ?
Qu'est-ce que la Wallonie peut-elle mettre en place pour alléger les coûts des hôpitaux et cliniques en zone rurale ?
Réponse du 18/11/2022
- de MORREALE Christie
La loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui fixe la répartition des compétences entre les autorités fédérale et fédérées, a en effet maintenu cette compétence dans le giron de l’Autorité fédérale de cette loi (article 5, § 1er, I, 1°, b).
Des mesures exceptionnelles à destination des hôpitaux ont été annoncées par l’Autorité fédérale dans le cadre de l’adoption du budget 2023 des soins de santé, dont notamment :
- l’octroi d’une enveloppe de 80 millions pour aider les hôpitaux à faire face à la crise énergétique. Cette mesure sera réévaluée avant la fin du mois de juin de l’année 2023 afin de déterminer si elle doit être prolongée ;
- une réduction des charges patronales ;
- l’octroi d’un budget de 15 millions pour soutenir les hôpitaux contre les cyberattaques.
En contrepartie, les hôpitaux s’engagent à ne pas augmenter la part des rétrocessions d’honoraires des médecins totalement ou partiellement conventionnés ainsi qu’à ne pas augmenter les pourcentages de suppléments appliqués pour les chambres seules.
Le financement des infrastructures des hôpitaux généraux et psychiatriques wallons relève quant à lui bien des compétences de la Région wallonne depuis le 1er janvier 2016.
Un nouveau mode de financement de ces infrastructures a vu le jour en 2017, concrétisé par le décret du 9 mars 2017 et ses arrêtés d’exécution.
En application de ces textes, un premier plan de construction a été validé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2019, intégrant toute une série de projets de construction, rénovation, et/ou reconditionnement.
L’appel relatif à un second plan a été lancé le 2 septembre dernier et se clôturera le 15 avril 2023. Ce second plan s’étalera sur la période 2024-2028.
Au vu de la situation actuelle et notamment de la crise énergétique, le champ d’application du dispositif a été élargi à toute une série d’investissements liés à une amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation des façades, des toitures, remplacement des châssis, systèmes de chauffage performants…).
La reconnaissance des collaborations entre les hôpitaux est également une compétence qui appartient à la Région wallonne.
La coopération entre les hôpitaux est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon dans sa DPR 2019-2024. Cette coopération doit se réaliser dans le respect du choix des patients en tenant compte de l’accessibilité géographique et du principe de la continuité des soins.
La loi sur les hôpitaux permet actuellement quatre types de collaboration entre hôpitaux :
- la fusion ;
- le groupement ;
- l’association ;
- le réseau hospitalier clinique locorégional.
Cette dernière forme de collaboration a été mise en œuvre récemment et à ce jour, 7 des 8 réseaux possibles sur le territoire de la Région wallonne ont été agréés.
Un réseau hospitalier clinique locorégional est défini légalement comme une forme de collaboration juridiquement formalisée qui unit au moins deux hôpitaux situés dans une zone géographiquement continue et qui proposent des missions de soins locorégionales de manière rationnelle et complémentaire. Les réseaux cliniques locorégionaux doivent par ailleurs être agréés par le Ministre régional qui a l’agrément dans ses attributions.
Dans le cadre de son projet de réforme de l’organisation et du financement des hôpitaux, le Ministre fédéral Franck Vandenbroucke a annoncé vouloir donner du corps aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux en leur permettant par exemple de mutualiser certaines activités support dans le but de réaliser des économies d’échelle (par exemple les laboratoires), ou en revoyant progressivement la répartition de l’offre de soins par le biais de la notion des missions de soins (missions locorégionales = qui pourront être réalisées dans chaque réseau vs suprarégionales = qui ne pourront pas être offertes dans chaque réseau vu l’expertise et la spécialisation nécessaires).
J’attire enfin votre attention sur le fait que bien qu’ils soient intégrés dans le réseau « MOVE » au même titre que tous les sites du groupe Santé CHC, la Région wallonne n’exerce aucune forme de tutelle sur les deux hôpitaux de la Communauté germanophone, la Clinique Saint-Joseph à Saint-Vith et l’Hôpital Saint-Nicolas à Eupen dont l’agrément et le financement des infrastructures dépendent de mon collègue, le Ministre Antoniadis.