Les recettes issues des droits de donation

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 35 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les droits de donation ont fait l'objet de deux modifications récentes. D'une part, le décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a impliqué l'allongement de la période de 3 à 5 ans entre la donation et le décès du léguant pour bénéficier du taux préférentiel de donation. D'autre part, les dons en numéraires peuvent, depuis le 1er mai 2022, être enregistrés facilement sur My Minfin.
  
  Quels ont été, mois par mois depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à ce jour, les recettes des dons de biens meubles, en distinguant les deux taux ?
  
  Quels ont été, mois par mois depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à ce jour, les recettes des dons de biens immobiliers, en distinguant les deux taux ?

• Réponse du 20/12/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.