La réduction des moyens alloués au Plan de relance de la Wallonie dans les compétences de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 73 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle lister quels sont les projets réduits ?
Quels sont les projets abandonnés ?
Quels sont les projets dont les crédits prévus pour 2023 sont reportés à plus tard ?
Quels sont les projets Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) touchés par la diminution des financements européens et comment répond-il à chaque diminution de projet FRR ?
Réponse du 06/12/2022
- de MORREALE Christie
- 001 - Porter la réforme de l'alternance pour les jeunes de 15 à 25 ans ;
- 008 - Réformer le tutorat ;
- 010 - Revoir avec les entreprises les modalités de collaboration pour l’alternance en s’inspirant du modèle de la Communauté germanophone ;
- 011 - Développer une plateforme de matching des offres et demandes de stage ;
- 014 - Lancer un nouveau Plan Langue 2021-2024 ;
- 015 - Déployer le dispositif d’orientation tout au long de la vie ;
- 016 - Définir une stratégie wallonne de formation professionnelle ;
- 017 - Organiser les missions de veille, de récolte de données et d'anticipation des besoins de compétences de manière cohérente entre les acteurs ;
- 018 - Mener une réflexion globale sur la mutualisation des profils et référentiels (production, utilisation, évaluation) ;
- 019 - Lancer des appels à projets pour mettre en œuvre des parcours de renforcement des compétences ;
- 020 - Développer le système d’assurance qualité dans la formation professionnelle ;
- 021 - Mettre en œuvre le Certificat de compétence professionnelle (CCP) ;
- 022 - Soutenir le dispositif Wallonie Compétences d’avenir pour les besoins insuffisamment rencontrés ou non rencontrés ;
- 025 - Déployer la formation en milieu de travail ;
- 026 - Mettre en place le passeport wallon à la formation pour l’ensemble des travailleurs y compris les travailleurs non-standards en lien avec la réforme des aides à la formation et le Chèque-Carrière ainsi que la transition emploi-emploi ;
- 028 - Développer l'offre de formation "technique" des formateurs notamment à travers Formaform ;
- 029 - Investir dans les infrastructures et équipements de formation ;
- 030 - Améliorer le processus d’octroi de dispense de disponibilité pour l'accès à la formation et la reprise d'études ;
- 033 – Life long digital training ;
- 036 - Favoriser l'accès à l'emploi des NEETS via la généralisation du dispositif Coup de boost ;
- 037 - Mener une réflexion sur les incitants aux expériences formatrices ;
- 231 - Développer une stratégie de formation aux compétences numériques de base (DigComp) pour les travailleurs ;
- 235 - Initier des expériences pilotes de type « Territoire zéro sans-abri » ;
- 236 - Optimiser les dispositifs de soutien à l’accompagnement et au financement des entreprises d’économie sociale et coopérative à tous les stades du cycle de vie de l’entreprise notamment via la mise en place d’un incubateur en économie sociale en Wallonie ;
- 237 - Développer une politique de soutien à la création de sociétés coopératives en Wallonie ;
- 238 - Soutenir le développement des sociétés coopératives immobilières sociales, incluant notamment une démarche d’économie circulaire ;
- 239 - Promouvoir, informer et sensibiliser les cibles stratégiques à l’économie sociale et les aider à devenir acteurs, travailleurs et entrepreneurs, de l’économie sociale et coopérative ;
- 240 - Soutenir le développement des entreprises d’économie sociale actives dans la réutilisation de biens et de matières en Wallonie à travers la création d’une plateforme collaborative de vente en ligne de biens et de matières de seconde main ;
- 254 - Renforcer l’offre de répit pour personnes en situation de handicap et l’ouvrir aux personnes ;
- 260 - Soutenir financièrement les demandeurs d’emploi accompagnés, chef.fe.s de famille monoparentale, dans les frais de garde d'enfants ;
- 261 - Renforcer exceptionnellement et temporairement les aides à l’emploi pour les entreprises en sortie de crise COVID (Impulsion et Sesam) ;
- 263 - Soutenir des "accords de coopération" entre le Forem et chaque ville wallonne pour développer l'emploi sur le territoire communal en adaptant les méthodes d'insertion et de formation selon les caractéristiques des dites villes et selon leurs besoins économiques ;
- 264 - Soutenir l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap ;
- 271 - Agréer de nouvelles filières et renforcer l’offre de formation des CISP et opérateurs d’alphabétisation et de français langue étrangère ;
- 273 - Créer des réseaux sur base des travaux des Assises via notamment l’élaboration de la Gouvernance et du maillage territorial et soutenir les acteurs locaux dans l’implémentation de leur écosystème ;
- 275 - Permettre la poursuite du développement d'un continuum de soins en favorisant la prise en charge des soins de santé mentale dans la cité au sein de toutes les tranches d'âge et tous les milieux de vie de la population en Wallonie ;
- 279 - Digitaliser intégralement le dossier de santé des citoyens wallons de manière structurée et intégrée ;
- 286 - Garantir la prise en compte des dimensions du handicap (handistreaming) dans l’ensemble des mesures de GUW.
Les projets du Plan de relance pour la Wallonie relevant de mes compétences ayant fait l’objet d’un abandon sont les suivants :
- 035 - Soutenir dans le cadre de la garantie jeunesse, des actions pour limiter le décrochage scolaire lié à la crise sanitaire et à la formation à distance, et ce, pour limiter le taux de NEETS ;
- 263 - Soutenir des "accords de coopération" entre le Forem et chaque ville wallonne pour développer l'emploi sur le territoire communal en adaptant les méthodes d'insertion et de formation selon les caractéristiques des dites villes et selon leurs besoins économiques ;
- 276 - Soutenir la résilience des soins de santé par un investissement dans l'équipement médical des infrastructures hospitalières.
Les projets du Plan de relance pour la Wallonie relevant de mes compétences ayant fait l’objet d’un report de crédits pour l’année 2023 sont les suivants :
- 008b - Tutorat dans le cadre des FMT ;
- 015 - Déployer le dispositif d’orientation tout au long de la vie ;
- 017 - Organiser les missions de veille, de récolte de données et d'anticipation des besoins de compétences de manière cohérente entre les acteurs ;
- 018 - Mener une réflexion globale sur la mutualisation des profils et référentiels (production, utilisation, évaluation) ;
- 025 - Déployer la formation en milieu de travail ;
- 026 - Mettre en place le passeport wallon à la formation pour l’ensemble des travailleurs y compris les travailleurs non-standards en lien avec la réforme des aides à la formation et le Chèque-Carrière ainsi que la transition emploi-emploi ;
- 230 - Améliorer l’inclusion de tous les Wallons par la réduction de la fracture numérique ;
- 238 - Soutenir le développement des sociétés coopératives immobilières sociales, incluant notamment une démarche d’économie circulaire ;
- 239 - Promouvoir, informer et sensibiliser les cibles stratégiques à l’économie sociale et les aider à devenir acteurs, travailleurs et entrepreneurs, de l’économie sociale et coopérative ;
- 240 - Soutenir le développement des entreprises d’économie sociale actives dans la réutilisation de biens et de matières en Wallonie à travers la création d’une plateforme collaborative de vente en ligne de biens et de matières de seconde main ;
- 254 - Renforcer l’offre de répit pour personnes en situation de handicap et l’ouvrir aux personnes ;
- 264 - Soutenir l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap ;
- 266 - Développer des approches innovantes en matière de lutte contre le chômage de longue durée (Dans le suivi de l’expérience pilote Territoires Zéro Chômeur) ;
- 269 - Renforcer l’action des Missions régionales pour l’emploi (MIRE) ;
- 279 - Digitaliser intégralement le dossier de santé des citoyens wallons de manière structurée et intégrée ;
- 281 - Développer un outil digital de gestion intégrée "W.all.in.health" pour l'observation, le suivi cartographique et administratif et le renfort des actions wallonnes en promotion de la santé et la prévention par la mise en place articulée avec les plateformes e-health ;
- 282 - Promouvoir l'innovation numérique dans le secteur de l’aide et des soins à domicile ;
- 303 - Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie.
Enfin, la Commission européenne a rendu publique en juin 2022 l’actualisation des enveloppes budgétaires allouées aux États membres dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR). Le Comité de Concertation ne s’est pas encore prononcé sur la répartition de la réduction de l’enveloppe globale (FRR) entre les différentes entités fédérées. Néanmoins, le Gouvernement wallon a décidé d’anticiper cette réduction dans le cadre du conclave budgétaire, en partant de l’hypothèse que l’enveloppe allouée à la Région wallonne serait réduite à due concurrence de sa part dans le budget total des subsides européens alloués à la Belgique, soit 25 %, correspondant à un montant de 350 millions d’euros.
Les projets de la FRR sont, selon les partenaires sociaux et environnementaux et la Commission européenne, structurants et impactants pour la Région wallonne. Le Gouvernement a donc décidé de faire des réductions à la marge sur le budget des projets de la FRR pour préserver ces projets. A ce stade, cette réduction équivaut à 143,5 millions euros, dont 1,7 million pour les projets qui relèvent de mes compétences (en l’occurrence le programme 33 « Life long digital training »).
Le Gouvernement a donc compensé une partie de la baisse de budget européen par une économie de 206,5 millions d’euros sur le budget des projets non-prioritaires du Plan de relance.
Pour chacun des éventuels projets concernés qui relèveraient de mes compétences, une compensation sera dès lors apportée à partir de crédits du Plan de relance pour la Wallonie sous-consommés.