Le rapport de la Cellule d’appui fédérale (CAF)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 23 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le rapport de la CAF pointe l'absence, à certains moments, de coordination ainsi qu'un nombre trop important d'acteurs en période de rétablissement post-aigüe.
Des discussions avec le Gouvernement fédéral ont-elles eu lieu afin de rationaliser le nombre d'acteurs en phase post-aigüe ?
À l'avenir, ne faut-il pas prévoir d'intégrer une cellule comme la CAF à une administration spéciale comme le Commissariat spécial à la reconstruction ?
Certaines recommandations du rapport de la CAF pourraient être mises en œuvre au niveau régional. Le Gouvernement assurera-t-il un suivi de celles-ci ?
Réponse du 07/11/2022
- de DI RUPO Elio
L’article 40 de l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence prévoit que « si les conséquences de la situation d’urgence le nécessitent, une période de rétablissement débute après la fin de la coordination opérationnelle et/ou stratégique » et que l’autorité qui a pris en charge la coordination stratégique « veille à la cohérence de la stratégie globale de rétablissement sur son territoire dans le but de poursuivre notamment :
- la protection de la population contre les dangers subsistants ;
- l’appui aux impliqués ;
- la réhabilitation progressive des territoires affectés ;
- la restauration des activités économiques et du tissu social ;
- le suivi des enquêtes et procédures judiciaires. »
À cette fin, les autorités doivent « prendre les décisions qui relèvent de leur compétence, en concertation avec les autres autorités et services. En outre, elles veillent à ce qu’un transfert et un suivi soient assurés pour les actions ne relevant pas de leur compétence et mettent en place les collaborations requises. »
Cet article 40 donne ainsi en théorie la responsabilité de la coordination du rétablissement à l’autorité qui a géré la crise – en l’occurrence le Gouverneur en phase provinciale du 14 juillet au 2 septembre 2021 et la ministre de l’Intérieur entre le 15 juillet et le 26 juillet 2021. Ce cadre fédéral n’indique cependant pas comment cette autorité doit veiller à cette cohérence de la stratégie globale et à la collaboration avec les autres niveaux de pouvoirs, avec quelles responsabilités et pouvoir d’action vis-à-vis des autres acteurs.
Cependant, lors de la levée de la phase fédérale, le Centre national de crise s’est tourné directement vers la Région wallonne pour coordonner cette période de rétablissement, considérant qu’elle était la mieux placée pour coordonner les acteurs.
Pour apporter des réponses rapides, efficaces et structurées afin de répondre à tous les enjeux liés aux différentes compétences de la Wallonie (logement, gestion des déchets, sanitaire, sociale, économique, aménagement du territoire et urbanisme, économie, gestion des cours d’eau et des infrastructures publiques…), le Gouvernement wallon a directement créé le 26 juillet 2021 un « Commissariat spécial à la reconstruction (CSR) » pour une période d'un an.
La ministre de l’Intérieur, en concertation avec le Gouvernement wallon, met quant à elle en place quelques jours plus tard une cellule d’appui fédérale (CAF), composée des intervenants classiques des différentes disciplines, ainsi que du Hub national, pour soutenir les autorités en charge du rétablissement, qui est intégré initialement au CSR. Dans un deuxième temps, à partir de décembre et jusqu’à sa dissolution le 15 février 2022, la CAF est replacée dans le giron du SPF Intérieur et intègre en son sein le Centre régional de crise et le Commissariat spécial à la reconstruction.
Il convient évidemment d’évaluer comment ces dispositifs ont fonctionné dans le cadre de cette période de rétablissement. Par ailleurs, la recommandation 142 du Parlement demandait à cet égard au Gouvernement wallon de « solliciter le Gouvernement fédéral afin d'envisager une révision de l'arrêté royal du 22 mai 2019 […] en sorte de préciser la procédure à suivre et les responsabilités des acteurs impliqués dans le cadre de phases de reconstruction après une situation de crise. »
Dans ce cadre j’ai écrit début juillet au nom du Gouvernement au Premier ministre et à la ministre de l’Intérieur pour connaître l’intention du Gouvernement fédéral à ce sujet. Dans sa réponse du 7 septembre 2022, la Ministre Verlinden indique que cet article 40 « sera réévalué dans le cadre du projet « Codification » mené par le NCCN qui vise à actualiser, renforcer et apporter de la cohérence à la législation actuelle en matière de planification d'urgence et de gestion de crise ».
La Région wallonne, par l’entremise de la Secrétaire générale (et ex-Commissaire spéciale) et du directeur du Centre régional de crise, a eu l’occasion de rappeler l’importance d’une concertation avec les entités fédérées concernant la révision de l’article 40, dans le cadre des travaux de la Commission d’apprentissage instaurée par la ministre de l’Intérieur et présidée par le Gouverneur honoraire De Witte.
Dans son rapport, la CAF avançait un ensemble d’actions envisageables sur la base des décisions de la ministre de l’Intérieur. Aucune recommandation spécifique n’a été faite envers les entités fédérées. Parmi les actions envisageables, et sur base également des recommandations du Commissariat, la Région wallonne compte cependant s’investir dans :
- la formation et sensibilisation aux crises et post-crises (développement d’une culture du risque en Wallonie) ;
- la structuration des initiatives citoyennes ;
- la réflexion autour des processus d’encadrement de la solidarité.