L’arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 de la Cour constitutionnelle annulant en partie le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 24 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 de la Cour constitutionnelle annule partiellement le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020. Ce décret donne assentiment à l'accord de coopération organisant la base de données de Sciensano.
  
  Un accord de coopération correctif est-il prévu ?
  
  Quand sera-t-il soumis au Parlement ?

• Réponse du 25/10/2022

  • de DI RUPO Elio
  J’invite l’honorable membre à interroger ma collègue, Madame la Ministre Morreale. En effet, cette question relève exclusivement de ses compétences.