Les discussions institutionnelles relatives à l’urbanisme

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 80 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 25 août dernier, le Ministre de la Mobilité répondait à ma question intitulée « la note des administrations du transport et de la mobilité relative aux « zones grises » en matière de répartition de compétences adressée au Comité de concertation ». Il me joignait le rapport réalisé par les administrations.
  
  La lecture de ce rapport appelle une question concernant Monsieur le Ministre.
  
  La Direction générale du Transport aérien demande à être consultée en amont des délivrances de permis d'urbanisme pour des infrastructures proches d'aéroports et/ou d'aérodromes. Le Gouvernement est-il ouvert à cette demande ?

• Réponse du 14/11/2022

  • de BORSUS Willy
  La démarche mise en œuvre au sein du Comité de concertation en matière de réformes institutionnelles vise à ce stade à concerter les différentes administrations quant aux difficultés rencontrées en matière de répartition de compétences.
  
  Le Gouvernement wallon et le Comité de concertation ne se sont pas positionnés quant aux différentes consultations réalisées à ce stade.