Les discussions institutionnelles relatives à la mobilité et au transport

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 142 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 25 août dernier, Monsieur le Ministre répondait à ma question intitulée « la note des administrations du transport et de la mobilité relative aux « zones grises » en matière de répartition de compétences adressée au Comité de concertation ». Il me joignait le rapport réalisé par les administrations.
  
  La lecture de ce rapport appelle quelques questions.
  
  La Région flamande demande à associer les Régions à l'exploitation ferroviaire. Que défend le Gouvernement wallon à cet égard ?
  
  La Région flamande demande à associer les Régions à la libéralisation du marché ferroviaire du trafic intérieur de voyageurs. Que défend le Gouvernement wallon à cet égard ?
  
  Dans le procès-verbal de la réunion du 16 mars 2022 « Volet 2 : Réformes institutionnelles : groupe thématique Mobilité et Transports », le Directeur général du SPW MI déclare à propos de l'exercice asymétrique de compétences : « je ne dispose pas d'un mandat pour prendre position à ce sujet » ; plus loin sur la suite des travaux, il déclare : « je ne dispose pas d'un mandat pour fournir une telle contribution ».
  
  Dès lors : comment le Gouvernement a-t-il mandaté ses représentants en vue de ces réunions ?
  
  N'a-t-il donné aucun mandat de négociation à ses représentants ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Le réseau ferroviaire est l’ossature du transport public en Wallonie. Le maintien et développement du réseau ainsi que son exploitation sont donc des questions primordiales pour la Wallonie. Le Gouvernement wallon demande donc légitimement d’être associé à l’ensemble des décisions liées à ces enjeux. Les projets de Plans pluriannuels d’Investissements (PPI 2023-2032) des deux sociétés, qui constituent des annexes aux contrats de service public de la SNCB d’une part et au contrat de performance d’Infrabel d’autre part, ont fait l’objet d’une consultation régionale, par le biais de la Cellule d’Investissements ferroviaires (CIF), présidée par la SPF-Mobilité &Transports. La Cellule ferroviaire du SPW-MI a représenté officiellement la Wallonie au sein de cette Cellule et a réalisé en collaboration avec mes services une analyse des documents soumis à notre consultation. Le Gouvernement wallon rend actuellement un avis sur ces projets de PPI. C’est par cette concertation que le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place d’une offre de transports publics qui réponde aux besoins des Wallons.
  
  Concernant la libéralisation du transport ferroviaire, pour rappel en 2020, l’état fédéral a choisi que la SNCB resterait l’opérateur public unique pour les 10 années à venir. Néanmoins il a lieu de se préparer à la situation qui suivra. La Wallonie souhaite effectivement être associée à l’ensemble des discussions qui pourraient avoir lieu sur le sujet. Par ailleurs, l’accord du gouvernement fédéral prévoit un projet pilote dans un bassin de mobilité où un seul opérateur pourra être désigné par voie d’appel d’offres. Le Gouvernement wallon sera particulièrement attentif à ce type de projet et aux conclusions qui pourraient en être tirées.
  
  Concernant la deuxième partie de ses interrogations et comme l’honorable membre le souligne, c’est le directeur général du SPW MI, Monsieur Étienne Willame qui représentait la Wallonie au groupe de travail thématique Mobilité.
  
  Toutefois, les trois cabinets ministériels concernés par la thématique ont été associés à la préparation de cette réunion. Outre mon cabinet, il s’agit des cabinets de mes Collègues, Valérie De Bue et Adrien Dolimont, en charge respectivement de la sécurité routière et des aéroports.
  
  S’agissant d’abord d’une discussion entre Chefs d’administration en vue d’établir les difficultés de fonctionnement des compétences visées, celle-ci a été établie dans un rapport publié.
  
  Nous sommes en attente des suites de ce processus porté par le niveau fédéral. Le moment venu, le Gouvernement sera appelé à se positionner sur les propositions qui seront sur la table.