Les discussions institutionnelles relatives au Code de la route

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 53 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 25 août dernier, le Ministre de la Mobilité répondait à ma question intitulée « la note des administrations du transport et de la mobilité relative aux « zones grises » en matière de répartition de compétences adressée au Comité de concertation ». Il me joignait le rapport réalisé par les administrations.
  
  La lecture de ce rapport appelle une question concernant Madame la Ministre.
  
  Il est mentionné dans l'annexe 1.1 « Note DGTRSR » que les administrations du pays travaillent à la rédaction de quatre Codes de la route (un fédéral, trois régionaux), en vue de soumettre ceux-ci au Conseil d'État et d'obtenir une clarification définitive sur les compétences de chaque autorité en la matière.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle cette information ?
  
  Quand ce « Code de la route wallon » sera-t-il envoyé au Conseil d'État ?

• Réponse du 10/11/2022

  • de DE BUE Valérie
  Le Fédéral et les 3 Régions ont effectivement convenu de soumettre en même temps les quatre parties du Code de la route à l'avis du Conseil d'État à l'été 2023. Cette démarche de rédaction et d'adoption des quatre parties du Code de la route permettra de remplacer correctement l'ancien texte où les compétences de chaque entité s'entremêlent. Cet envoi des quatre parties permettra également d'obtenir les clarifications nécessaires du Conseil d'État sur certaines délimitations de compétence.