Les chiffres du SPF Pensions fournis à Monsieur le Ministre

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 62 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 26 juillet dernier, Monsieur le Ministre répondait à ma question relative au « suivi de la récolte de statistiques relatives aux charges de pension par l'administration » et je l'en remercie. Néanmoins, mon intention était de connaitre les chiffres précis fournis par le SPF Pensions à ses services.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les données actualisées qu'il a reçues ?
  
  Quelles sont les données actualisées à horizon 2030 ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Gouvernement wallon a sollicité le SPF Pensions pour obtenir des simulations précises de l’évolution à l’horizon 2030 :
  - des cotisations de base et de responsabilisation pour les communes, CPAS, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, zones de police et zones de secours wallons ;
  - des cotisations de base et de responsabilisation pour les grandes villes et leur CPAS selon un scénario de statutarisation ou de contractualisation du personnel local.
  
  En effet, les projections dont nous disposions ne tenaient notamment pas compte de l’évolution du taux de couverture au second pilier de pension, lequel a un impact sur les cotisations de responsabilisation du fait du mode de financement de l’incitant fédéral.
  
  Dès que nous disposerons de données plus complètes, de projections reconnues comme satisfaisantes par mon administration, nous ne manquerons pas d’en informer l’honorable membre que j’invite à me réinterroger sur le sujet ultérieurement.