La mise en œuvre du décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 65 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/10/2022
de DISPA Benoît
à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Conformément au décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (article L3221-6 du CDLD), certaines provinces publient leurs projets de délibération préalablement au conseil provincial. C'est le cas par exemple de la Province de Namur.
Il me revient d'un citoyen que la Province de Hainaut n'exécute pas encore cette obligation. Une vérification sur le site web de cette province confirme ce problème.
L'ensemble des provinces appliquent-elles le décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux ? Si pas, qu'entend faire Monsieur le Ministre pour que ce soit le cas ?
A-t-il été saisi de recours quant à l'absence de mise en œuvre de ce décret par des provinces ou par des communes ?
Réponse du 28/11/2022
de COLLIGNON Christophe
Les articles L3221-5 et L3221-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, introduits par le décret du 18 mai 2022, prévoient que les projets de délibération ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicatives concernant les points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal/provincial sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune/province ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion. Les projets de délibération et la publication des documents portent la mention « Projet de délibération ».
Je constate en effet que le site internet de la Province de Hainaut, contrairement à celui de la Province de Namur, ne respecte pas encore cette disposition.
Toutefois, il convient d’observer que les dispositions précitées de ce décret sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022 s’agissant des communes de 50 000 habitants (et plus) et des provinces.
Actuellement, mes services n’ont pas été saisis de recours relatifs à l’absence de mise en œuvre du décret par les pouvoirs locaux.
Je vais cependant charger le SPW IAS d’adresser un courrier de rappel à la Province de Hainaut.