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Les centimes additionnels à la taxe de circulation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 66 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/10/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre affirmait en réponse écrite le 14 juillet 2022 à mon collègue Monsieur André Antoine, qui l'interrogeait sur l'impact de la réforme de la fiscalité automobile sur les additionnels communaux, que ces derniers seront bien garantis au même niveau qu'actuellement en cas de réforme de la fiscalité automobile.

    Pourtant, le Ministre de la Mobilité affirmait le 19 septembre 2022 en réponse écrite que : « En ce qui concerne le volet purement fiscal de sa question, le module de calcul utilisé permet d'établir une trajectoire cohérente sur le long terme avec une souplesse suffisante que pour intégrer les évolutions attendues du parc. J'insiste néanmoins sur un point capital, on sait déjà que le module, aussi efficace soit-il, ne résistera probablement pas au choc que vont constituer les voitures électriques dans le futur. ».

    Comme Ministre des Pouvoirs locaux, assurera-t-il que la compensation totale des pertes d'additionnels communaux sera bien inscrite directement dans le projet de décret ?
  • Réponse du 28/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour compléter la réponse de mon collègue Philippe Henry, en ce qui concerne l’aspect budgétaire, le modèle de réforme permet, d’adapter non seulement les critères retenus en fonction de l’évolution du parc, mais également l’assise budgétaire, ces deux éléments correcteurs permettant de maintenir le cap par rapport à l’évolution de l’un et l’autre pan de la fiscalité automobile, soit la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation.

    Par ailleurs, le principe évolutif de l’introduction du nouveau modèle doit permettre également plus de souplesse quant à la prise en compte de l’évolution du marché et des habitudes d’achat.

    Un des principes décidés par le Gouvernement est ainsi, tant pour la Région que pour les communes, de garantir les recettes.

    De facto, le maintien des recettes de la Région entraînera le maintien des recettes pour les communes. Du reste, toutes les projections et précautions quant à l’évolution ont été réalisées dans ce sens.