Le non-respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à Beauraing

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 67 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Selon les dispositions prévues à l'article L1122-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation(CDLD), et sans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les conseillers communaux perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections.
  
  Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal et celui-ci est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix.
  
  Or, à Beauraing, il apparait qu'aucune indexation du montant de ce jeton de présence perçu par les conseillers communaux n'a été réalisée depuis plus de 20 ans, alors qu'en son règlement d'ordre intérieur, une telle indexation est effectivement prévue en vertu de l'article L1122-7 alinéa 5 du CDLD.
  
  Dès lors, quelles mesures sont préconisées par Monsieur le Ministre afin de résoudre ce non-respect des dispositions légales du CDLD à Beauraing ?
  
  Une telle demande d'indexation de la part des conseillers communaux à la tutelle serait-elle la solution, ou cette demande doit-elle émaner du collège communal ? Serait-elle alors à effet rétroactif ?

• Réponse du 23/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L1122-7 §1er du CDLD prévoit que les conseillers communaux perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections. Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.
  
  Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix.
  
  L’indexation du montant du jeton de présence est par conséquent obligatoire et automatique. Il y a donc obligation de mettre tout en œuvre, dans le chef du collège, pour que les montants payés soient dûment indexés.
  
  Le paiement de ces jetons est soumis à la prescription des créances périodiques de cinq ans telle que prévue par l’article 2277 du Code civil.