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Le nombre de réunions du Conseil communal à Beauraing

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 68 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/10/2022
    • de FONTAINE Eddy
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que le conseil communal s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et ce, au moins dix fois par an.

    Il est également précisé que dans le cas d'une année où le conseil se réunit moins de 10 fois, le nombre de conseillers requis comme indiqué à l'article L1122-2 alinéa 2 est réduit du tiers au quart des membres du conseil communal.

    Or, et malgré le rappel de la tutelle à ce propos, le Collège communal de Beauraing n'a pas convoqué les 10 réunions annuelles du conseil communal requises par le CDLD au cours des 3 dernières années, 2022 s'annonçant comme la quatrième année consécutive sans atteindre ce nombre requis. Il semble dommageable pour les citoyens que le conseil ne puisse pas répondre à ses obligations légales pendant plusieurs années consécutives.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la marge de manœuvre dont il dispose au regard de ce non-respect de la législation par le Collège communal de Beauraing ?

    En effet, il incombe à celui-ci de procéder à la convocation des conseils communaux.
  • Réponse du 23/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1122-11 alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins 10 fois par an.

    Le Code ne prévoit toutefois aucune sanction lorsque le conseil ne s’est pas réuni dix fois si ce n’est qu’en ce cas, l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article L1122-12, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal.

    Il n’en demeure pas moins que le non-respect de l’article L1122-11 précité est avéré et que le collège manque donc à ses obligations.

    La bonne gouvernance impose de veiller au fonctionnement correct des institutions locales en ce compris la tenue régulière de réunions du conseil pour permettre le débat démocratique, mais aussi pour informer les habitants de la commune quant à sa gestion.